Flexi-job : nouvelle condition d’exercice

Auteur: Catherine Mairy (Legal Expert)
Date:

Pour qu’un travailleur puisse exercer un flexi-job dans certains secteurs (ex. dans l’horeca), il doit satisfaire à des conditions strictes.

Une nouvelle condition entre en vigueur le 7 mai 2022.

Rappel

Le flexi-job constitue une forme d’emploi qui permet à une personne qui travaille déjà auprès d’un (ou de plusieurs) employeur(s) à concurrence d’un 4/5e temps au moins d’exercer un emploi complémentaire auprès d’un autre employeur.

Une occupation dans le cadre d’un flexi-job est possible lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • à l’exception des pensionnés, le travailleur doit justifier, au cours du 3ème trimestre précédant celui du flexi-job, avoir été occupé chez un (ou plusieurs autres) employeur(s) à concurrence d’au moins 4/5e d’une occupation à temps plein ;
  • le travailleur ne peut pas être occupé au même moment sous un autre contrat de travail pour une occupation d’au minimum 4/5e d’un emploi à temps plein chez l’employeur où il exerce un flexi-job ;
  • le travailleur ne peut pas se trouver dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à charge de l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job ;
  • le travailleur ne peut pas se trouver dans un délai de préavis.

Nouvelle condition

A partir du 7 mai 2022, il sera interdit d’occuper un travailleur dans le cadre d’un flexi-job via une entreprise de travail intérimaire auprès du même employeur que celui avec lequel le travailleur est directement lié par un contrat de travail.

En d’autres termes, le travailleur ne peut pas être occupé sous un contrat de travail par l'utilisateur auprès duquel il est mis à disposition par une entreprise de travail intérimaire pour exercer un flexi-job.

Source : loi du 1er avril 2022 modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B., 27 avril 2022.

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