Fin définitive en flandre et à bruxelles de trois mesures d’aide qui, initialement, étaient une compétence fédérale

Auteur: Els Poelman
Date:

En Flandre et en Région de Bruxelles-Capitale, le 1er janvier 2019 marque la fin définitive de trois mesures d’aide qui, initialement, étaient une compétence fédérale.

CONTEXTE

Il s’agit de trois mesures d’aide qui, à l’époque, constituaient, la base de la politique fédérale et qui, en 2015, ont été transférées aux Régions : la réduction groupe-cible pour les jeunes, la réduction groupe-cible pour les demandeurs d’emploi de longue durée et la réduction groupe-cible pour les travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration.  

Une réduction groupe-cible est une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. La réduction pour les demandeurs d’emploi de longue durée pouvait être liée à une activation des allocations de chômage - qui prend donc également fin.

Ces mesures ont été progressivement supprimées dans toutes les Régions, mais à des moments différents. La Flandre et la Région de Bruxelles-Capitale sont les premières à les enterrer définitivement. La Région wallonne et la Communauté germanophone suivront.

OCCUPATION EN RÉGION FLAMANDE

L’extinction de la réduction pour les jeunes a été entamée le 1er juillet 2016, celle pour les deux autres réductions le 1er janvier 2017. En effet, à partir de cette date, il n’était plus possible d’activer ces réductions. Les engagements jusqu’au 30 juin 2016 (réduction pour les jeunes) / 31 décembre 2016 (deux autres réductions) ouvraient encore le droit à la réduction, mais pour une période prenant fin au plus tard le 31 décembre 2018. Depuis le 1erjanvier 2019, ces réductions ne sont plus octroyées, même si, en théorie, l’employeur a encore droit à un ou plusieurs trimestres (p. ex. sur la base de la carte de travail du travailleur).

Qu’est-ce qui remplace ces réductions ?

Pour les demandeurs d’emploi de longue durée et les travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration, la réduction n’a pas été remplacée par une mesure similaire flamande. La Région flamande a décidé de consacrer le budget pour ces groupes-cibles à de nouvelles initiatives en matière de formation et d’emploi (formation en alternance, incitant à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée, congé de formation flamand, prime de soutien flamande,...).

La Flandre dispose depuis le 1er juillet 2016 de sa propre réduction groupe-cible pour les jeunes, qui a fait l’objet d’un renforcement introduit le 1erjanvier 2019.

OCCUPATION EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

L’extinction de ces trois réductions a été entamée le 1er octobre 2017. En effet, à partir de cette date, il n’était plus possible d’activer les réductions. Les engagements jusqu’au 30 septembre 2017 ouvraient encore le droit à la réduction, mais pour une période prenant fin au plus tard le 31 décembre 2018. Depuis le 1er janvier 2019, ces réductions ne sont plus octroyées, même si, en théorie, l’employeur a encore droit à un ou plusieurs trimestres (p. ex. sur la base de la carte de travail du travailleur).

Qu’est-ce qui remplace ces réductions ?

Aucune de ces trois réductions n’a été remplacée par une réduction similaire bruxelloise.   La Région de Bruxelles-Capitale a décidé de consacrer le budget pour ces réductions à de nouvelles mesures bruxelloises d’activation des allocations de chômage, et à des subventions pour la formation.

QUID DU BONUS À L’EMPLOI SUPPLÉMENTAIRE « RESTRUCTURATION » ?

Les travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration peuvent bénéficier chez leur nouvel employeur d’un bonus à l’emploi supplémentaire, c’est-à-dire une réduction supplémentaire de leurs cotisations personnelles de sécurité sociale. Cette mesure demeure une compétence fédérale, ce qui signifie que son existence reste intacte dans chacune des Régions.