Fin de la déductibilité fiscale des majorations en 2020

Auteur: Caisse d'assurances sociales pour indépendants (Legal)
Temps de lecture: 1min
Date de publication: 13/01/2020 - 14:46
Dernière mise à jour: 14/02/2020 - 09:26

Dans le cadre de la réforme de l‘impôt des sociétés, les majorations des cotisations sociales ne sont plus déductibles fiscalement comme frais professionnels depuis le 1er janvier 2020.

La nouvelle réglementation s’applique à toutes les majorations (et frais de rappel) que l’indépendant paie à partir de 2020, même si celles-ci portent sur les cotisations sociales de 2019 ou d’une année antérieure.

L’attestation fiscale 2019 qui vous sera envoyée début 2020 par notre Caisse d'assurances sociales mentionnera encore les éventuelles majorations payées en 2019. Les attestations fiscales délivrées à partir de l’année de revenus 2020 (que vous recevrez en 2021) ne mentionneront donc plus aucune majoration.

Les cotisations sociales restent, quant à elles, toujours bien déductibles fiscalement comme frais professionnels.

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