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Vous souhaitez offrir à vos travailleurs la possibilité d’échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité ? C’est désormais possible. En effet, la loi qui instaure l’allocation de mobilité vient d’être publiée au Moniteur belge.
Votre collaborateur restitue sa voiture de société en échange d'une allocation de mobilité, d’où l’appellation de cash for car. Cette allocation en cash bénéficie d'un traitement fiscal et social avantageux.
En tant qu’employeur, vous avez le choix d'instaurer ou non un système d’allocation de mobilité dans votre entreprise, à condition toutefois de mettre à disposition des voitures de société pour un usage privé depuis trois ans déjà. Vous pouvez également choisir si vous offrez cette possibilité à tous les travailleurs disposant d'une voiture de société ou seulement à un groupe spécifique d’entre eux.
Le travailleur décide ensuite de restituer ou non sa voiture de société. En d'autres termes, vous ne pouvez pas l'y obliger. De plus, votre travailleur doit avoir disposé d'une voiture de société au cours des trois dernières années et de façon ininterrompue pendant 12 mois, dont minimum trois mois ininterrompus avant la demande.
L’allocation de mobilité se calcule comme suit : valeur catalogue de la voiture de société restituée x 20% x 6/7.
Prenez-vous en charge la totalité ou une partie des frais de carburant ? Dans ce cas, le pourcentage de 20% est porté à 24 %. Si le travailleur payait une intervention personnelle pour la voiture de société, le montant de l’allocation de mobilité sera réduit.
Vous payez une cotisation de solidarité sur le montant de l'allocation de mobilité qui est égale au montant de la cotisation de solidarité afférente à la voiture de société restituée.
Votre travailleur paie des impôts sur une partie de l’allocation de mobilité selon la formule suivante : valeur catalogue x 6/7 x 4% (avec un minimum de 1.310 EUR en 2018). La partie restante de l’allocation de mobilité est exonérée d’impôts.
Début 2018, le gouvernement est parvenu à un accord sur les principes du budget mobilité. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Infoflash du 21 mars 2018. Partena suit cette mesure de près et vous informera dès que plus de détails seront connus.
Source : loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité, MB du 7 mai 2018.
Auteur : Peggy Criel
09-05-2018
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