Fermeture d’entreprises : simplification et harmonisation en vue

Des modifications sont annoncées en matière de fermeture d’entreprises. Ces modifications devraient entrer en vigueur ce 1er juillet 2022. L’ONEm a déjà communiqué à ce sujet.

En outre, les tranches salariales applicables pour le calcul de la cotisation de compensation calculée sur l’indemnité de rupture du contrat au profit du Fonds de fermeture d’entreprises seraient également modifiées à partir de ce 1er janvier 2023.

Indemnités payées par le Fonds de fermeture d’entreprises

Jusqu’au 30 juin 2022, les indemnités payées par le Fonds de fermeture sont plafonnées suivant 3 plafonds distincts :

• Rémunération, indemnités et avantages dus au moment où le contrat prend fin (à l’exception de l’indemnité de congé) : plafond de 6.750€ ;
• Pécule de vacances (employés) : plafond de 4.500€ ;
• Indemnité de rupture : plafond maximum de 25.000€ dont on soustrait les deux premiers postes.

L’arrêté royal devrait être modifié, avec effet au 1er juillet 2022, afin qu’il n’y ait plus qu’un plafond global et que ce plafond soit augmenté à 30.500€. Ce nouveau plafond concerne les fermetures d’entreprises à partir du 1er juillet 2022.

Indemnité de fermeture : harmonisation entre ouvriers et employés

Lors de la fermeture d’une entreprise ayant une finalité industrielle ou commerciale qui occupait en moyenne au moins 20 travailleurs, l’employeur doit payer à certains travailleurs une indemnité de fermeture. Cela concerne les travailleurs licenciés ayant au moins un an d’ancienneté et sous contrat à durée indéterminée. Le licenciement devait avoir eu lieu jusqu’au 30 juin 2022 :

• Dans les 12 mois précédant la date de fermeture pour les ouvriers ;
• Dans les 18 mois précédant la date de fermeture pour les employés ;
• Et pendant les 12 mois suivant la date de fermeture d’entreprise.

L’arrêté royal devrait être modifié afin d’harmoniser le délai. Pour les fermetures d’entreprises survenant à partir du 1er juillet 2022, les travailleurs licenciés dans les 18 mois précédant la fermeture d’entreprise auront droit à l’indemnité qu’ils soient ouvriers ou employés.

Cotisation de compensation sur les indemnités de rupture de contrat : modification des tranches salariales

L’employeur est redevable d'une cotisation spéciale de compensation sur les indemnités de rupture si le salaire annuel du travail est supérieur ou égal à un certain montant. Celui-ci est actuellement de 44 509 €. Il serait de 50.166 € à partir du 1er janvier 2023.

La cotisation est calculée sur la partie de l'indemnité de rupture qui est constituée sur la base des prestations effectuées à partir du 1er janvier 2014.

Le montant de la cotisation est un pourcentage différent selon le salaire annuel du travailleur. Ces tranches salariales seraient adaptées à partir du 1er janvier 2023 :

• 1% si le salaire annuel du travailleur est ≥ 50.166 € et ˂ 61.437 €
• 2% si le salaire annuel du travailleur est ≥ 61.437 € et ˂ 72.707 €
• 3 % si le salaire annuel du travailleur est ≥ 72.707 €

Ces nouveaux montants s’appliqueraient pour les licenciements à partir du 1er janvier 2023.

Ces dispositions n’ont pas encore fait l’objet d’une publication au Moniteur belge à ce jour. Des modifications sont donc encore possibles.

Sources

Avis du CNT n° 2.306 - Fermetures d’entreprises – Modification de la loi relative aux fermetures et de la loi du 29 juin 1981.

Avis du CNT n° 2.290 - Fermetures d’entreprises – Modification de l’arrêté royal du 23 mars 2007.

Communication de l’ONEM du 06.07.2022.

ONSS