Fermeture de classes/quarantaine : le travailleur a droit au chômage temporaire force majeure

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Temps de lecture: 5min
Date de publication: 07/12/2021 - 14:32
Dernière mise à jour: 08/12/2021 - 09:22

Le travailleur dont l’enfant ne peut aller à l’école ou à la crèche en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus peut s’absenter du travail et bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour force majeure « Covid-19 ».

Cela vaut également pour la semaine de fermeture des écoles avant les vacances d’hiver (semaine du 20 au 24 décembre), décidée par les autorités.

Ce droit n’est pas nouveau mais au vu de l’actualité « Covid », il nous semble opportun de rappeler les règles applicables en la matière.

Principes

Votre travailleur a le droit de s’absenter du travail, sans maintien de sa rémunération :

  • lorsqu’un enfant mineur cohabitant avec lui :
    • ne peut pas fréquenter sa crèche ou ne peut pas aller à l’école parce que la crèche, la classe ou l’école à laquelle il appartient est fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus,
    • est obligé de suivre des cours à distance,
    • doit être mis en quarantaine ou en isolement pour une autre raison afin de limiter la propagation du coronavirus;
  • lorsqu’il a un enfant handicapé à charge, quel que soit l’âge de cet enfant, et que cet enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées, ou ne peut plus bénéficier du service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés, en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Ce droit est également reconnu au travailleur lorsque son enfant ne peut aller à l’école en raison d’une décision des autorités de fermer les écoles, comme c’est le cas pour la semaine du 20 au 24 décembre.

Obligations du travailleur

Le travailleur qui fait usage de ce droit doit vous en informer immédiatement.

Il doit, par ailleurs, vous fournir sans délai, selon le cas, l’un des documents suivants dûment complétés :

  • en cas de fermeture de l’établissement (crèche, école, classe ou centre d’accueil) ou de cours à distance : l’attestation « garde enfant fermeture corona ».

    Attention ! Ce document n’est pas nécessaire (sauf si l’employeur le réclame) en cas de fermeture (totale ou partielle) des écoles suite à une mesure générale décidée par les autorités (comme c’est le cas pour la semaine du 20 au 24 décembre).
  • en cas de mise en quarantaine de l’enfant : l’attestation « garde enfant quarantaine corona ». Cette attestation doit être accompagnée, soit d’un certificat médical confirmant la quarantaine ou l’isolement de l’enfant, soit d’une recommandation de mise en quarantaine ou en isolement de l’enfant délivrée par une instance compétente.

Votre travailleur maintient le droit à l’absence durant toute la période couverte par l’attestation.

Attention !

Une seule personne peut exercer ce droit pendant la même période pour le même enfant.

Plus précisément, lorsque le travailleur vit avec l’autre parent de l’enfant, ce droit ne peut être exercé pour une même période que par l’un d’eux.

De même, dans une situation d’hébergement alterné, ce droit ne peut être demandé que par le travailleur qui vit effectivement avec l'enfant pendant la période de fermeture de l’établissement ou de quarantaine de l’enfant.

Indemnisation via la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona

Pour les jours d’absence, votre travailleur perçoit, à charge de l’ONEm, une allocation de chômage temporaire égale à 70% de la rémunération plafonnée (à 2.840,84 € par mois), majorée de 5,74€ par jour.

Seules les formalités suivantes doivent être accomplies (procédure simplifiée) :

  • vous devez effectuer une déclaration mensuelle des jours de chômage temporaire (DRS chômage scénario 5), qui mentionne le code 5.4 pour la « nature du jour » et le motif « coronavirus » ;
  • votre travailleur doit introduire une demande d’allocations auprès de son organisme de paiement via le formulaire C.3.2 - TRAVAILLEUR-CORONA (demande à n’introduire qu’une seule fois).

Vous devez, par ailleurs, garder le document justificatif que votre travailleur vous a remis (selon le cas, l’attestation « garde enfant fermeture corona » ou l’attestation « garde enfant quarantaine ») à la disposition des services de l’ONEm, en cas de contrôle.

Retour d’une zone rouge

L’ONEm prévoit explicitement que si l’enfant doit être mis en quarantaine suite à un retour d’un voyage dans un pays qui était en zone rouge au moment du départ, le chômage temporaire pour force majeure pour la garde d’un enfant n’est pas possible.

Source : ONEm.

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