Fermeture de classes/écoles : votre travailleur doit garder ses enfants ?

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
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Depuis le début de la rentrée scolaire, le nombre de classes ou d’écoles qui doivent fermer en raison de cas de coronavirus au sein des établissements scolaires se multiplie. Avec pour conséquence que certains de vos travailleurs devront s’absenter du travail afin de pouvoir garder leur enfant mis en quarantaine.

Si, jusqu’à présent, il n’existe pas de possibilité de suspendre le contrat de travail spécifiquement pour cette circonstance particulière, il pourrait en être autrement prochainement, comme le révèlent plusieurs média. En effet, une proposition de loi prévoyant, à partir du 1er octobre 2020, un « congé de quarantaine » aurait récemment été approuvée en 1ère lecture en commission des Affaires sociales de la Chambre. Il serait prévu que ce congé puisse être invoqué par les parents dont l’enfant ne peut fréquenter sa crèche, sa classe, son école ou son centre d’accueil pour personne handicapée en raison d’une fermeture suite au coronavirus, sur présentation d’une attestation de l’établissement.

Cette proposition de loi devrait encore être approuvée en séance plénière à la Chambre, avant, le cas échéant, d’être publiée au Moniteur belge. Ce « congé de quarantaine » n’est donc pas encore officiel !

En attendant l’entrée en vigueur éventuelle de ce nouveau congé, quels types de congé vos travailleurs peuvent-ils prendre dans pareille situation ?

Vacances légales, récupération d’heures supplémentaires, RTT

Moyennant votre accord, le travailleur peut prendre des jours de vacances légales, des jours de récupération d’heures supplémentaires ou des jours de réduction du temps de travail.

Congé sans solde

Moyennant votre accord également, le travailleur peut prendre des jours de congé sans solde.

Congé pour raisons impérieuses

Le congé pour raisons impérieuses permet au travailleur de s’absenter du travail en raison « d’événement imprévisible, indépendant du travail, qui requiert son intervention urgente et indispensable et ce, pour autant que l’exécution du contrat de travail rende impossible cette intervention ».

Fermeture des écoles/classes = raison impérieuse ?

La convention collective de travail (CCT) n°45 qui règle le congé pour raisons impérieuses ne reprend pas, comme raison impérieuse, la fermeture des écoles/des classes. Toutefois, une disposition d’une CCT (sectorielle ou d’entreprise) ou du règlement de travail en vigueur dans votre entreprise pourrait le prévoir. A défaut, rien ne vous empêche de l’accorder à vos travailleurs sur la base d’un accord individuel.

Combien de temps ? Rémunéré ?

Ce congé est accordé le temps nécessaire avec un maximum de 10 jours par an. Il n’est en principe pas rémunéré, sauf convention contraire.

Congé parental « classique »

Le congé parental permet au travailleur de suspendre totalement ou de réduire ses prestations, avec perception d’une allocation de l’ONEm, pour s’occuper de son enfant et ce, tant qu’il n’a pas atteint l’âge de 12 ans à la date de prise de cours du congé.

Depuis le 1er juin 2019, le travailleur a la possibilité, moyennant votre accord, de fractionner par semaine la prise du congé à temps plein et par mois la prise du congé à mi-temps.

Plus d’infos ? https://www.onem.be

Et le chômage temporaire pour cause de force majeure ?

Le chômage temporaire pour cause de force majeure ne peut être, à l'heure actuelle, demandé que si le travailleur lui-même est mis en quarantaine.

Plus d’infos ? https://www.partena-professional.be/fr/knowledge-center/infoflashes/travailleurs-en-quarantaine-quelle-indemnisation

Il n’est donc pas possible d’invoquer cette cause de suspension du contrat de travail pour le travailleur qui doit rester à la maison pour garder son enfant mis en quarantaine.

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