Fermeture de classes/écoles : l’ONEm accepte le chômage temporaire

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

Depuis le début de la rentrée scolaire, le nombre de classes ou d’écoles qui doivent fermer en raison de cas de coronavirus au sein des établissements scolaires se multiplie. Avec pour conséquence que certains de vos travailleurs devront s’absenter du travail afin de pouvoir garder leur enfant mis en quarantaine.

Pour cette situation particulière, l’ONEm accepte dorénavant que le travailleur soit mis en chômage temporaire pour force majeure. C’est ce qui ressort de la dernière mise à jour du FAQ de l’ONEm.

Principe

Le travailleur qui est confronté à un problème d’accueil en raison du fait :

  • qu’un enfant mineur avec lequel il cohabite ne sait pas se rendre à la crèche ou à l’école parce que la crèche, l’école ou une partie de l’école est fermée en conséquence d’une mesure pour limiter la propagation du virus,
  • qu’un enfant handicapé dont il a la charge, quel que soit l’âge de l’enfant, ne sait pas se rendre au centre d’accueil pour personnes avec un handicap parce que le centre est fermé en conséquence d’une mesure pour limiter la propagation du virus,

peut, pour la durée de l’impossibilité de se rendre à la crèche, à l’école ou au centre d’accueil, avoir droit aux allocations de chômage temporaire pour force majeure, pour autant qu’il produise d’une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes avec un handicap (et qu’il satisfasse aux autres conditions d’indemnisation).

Procédure

La procédure que vous devez respecter pour déclarer en chômage temporaire pour force majeure les travailleurs (confrontés à une fermeture de crèche, d’école ou de centre) varie selon que votre entreprise est/relève d’un secteur particulièrement touché par la crise du corona ou pas.

Entreprises/secteurs particulièrement touchés par la crise du corona

Vous pouvez invoquer la procédure simplifiée du chômage temporaire pour force majeure « COVID-19 » (en effectuant uniquement une déclaration DRS – scénario 5) pour les travailleurs (confrontés à une fermeture de crèche, d’école ou de centre) uniquement si votre entreprise :

Entreprises/secteurs pas particulièrement touchés par la crise du corona

Si vous ne rentrez pas dans les conditions pour pouvoir bénéficier de la procédure simplifiée du chômage temporaire pour force majeure « COVID-19 », vous devez avoir recours à la procédure ordinaire du chômage temporaire pour force majeure (classique). Vous devrez alors effectuer toutes les formalités requises pour ce type de chômage,à savoir :

  • communiquer la force majeure à l’ONEm,
  • effectuer, au début de la période de chômage temporaire, une déclaration « DRS scénario 2 »,
  • délivrer à votre travailleur, le 1er jour de chômage effectif du mois, le formulaire de contrôle C3.2A,
  • effectuer, à la fin de chaque mois calendrier, une déclaration « DRS scénario 5 »).

Attention !

Rappelons, par ailleurs, qu’une proposition de loi prévoyant, à partir du 1er octobre 2020, la possibilité, pour cette situation, de recourir au chômage temporaire pour force majeure est actuellement en cours de discussion au sein de la Chambre. Nous vous tiendrons au courant.

Source : ONEm.

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