Fermeture collective en 2022 : communiquez la date avant le 1er janvier 2022 !

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

Les dates de vacances au sein d’une entreprise peuvent être fixées, soit de manière individuelle par un accord entre l’employeur et chaque travailleur, soit de manière collective (pour l’ensemble du personnel) en cas de fermeture de l’établissement.

Si vous optez pour cette dernière modalité de fixation des jours de vacances, n’oubliez pas de communiquer à vos travailleurs la période de fermeture collective de votre entreprise pour le 31 décembre 2021 au plus tard !

Procédure de fixation des dates de vacances collectives

Hormis le cas où une décision particulière a été prise en commission paritaire, la fixation des dates de fermeture collective doit résulter d’une décision du conseil d’entreprise. A défaut de conseil d’entreprise ou de décision prise par lui, les périodes de fermeture collective seront fixées par un accord entre d’une part, l’employeur et d’autre part, la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, les travailleurs.

L’accord peut également, le cas échéant, porter sur l’utilisation du solde des jours de congé qui n’aurait pas été pris pendant la fermeture.

Mesures de publicité

La date de fermeture collective de l’entreprise est une mention obligatoire du règlement de travail. A ce titre et dès qu’un accord est intervenu sur la fixation des dates de vacances collectives, l’employeur doit l’afficher, en remettre une copie aux travailleurs et communiquer un exemplaire à la direction du contrôle des lois sociales du ressort de l’entreprise.

Notre conseil

La réglementation sur les vacances annuelles ne prévoit pas de date limite pour la détermination des vacances collectives au sein de l’entreprise. Toutefois, vos travailleurs sont susceptibles de prendre des jours de vacances (sur la base de leurs prestations effectuées en 2021) dès le 1er janvier 2022. Veillez donc à accomplir toutes les formalités requises pour le 31 décembre 2021 au plus tard !

Nous vous y aidons en mettant à votre disposition un modèle d’avis relatif aux dates des vacances annuelles collectives en 2022.

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