Fermeture collective : délai de paiement des cotisations du second trimestre

Pendant cette période estivale, il est possible que votre entreprise procède à une fermeture collective pour les vacances. Si cette fermeture a lieu en juillet, que faire pour vous acquitter de votre obligation de dépôt des déclarations et de paiement des cotisations vis-à-vis de l’ONSS ?

Chaque trimestre, l’employeur doit déposer les déclarations trimestrielles et verser les cotisations personnelles, prélevées mensuellement, ainsi que les cotisations patronales à l’ONSS. Sous certaines conditions, l’employeur doit s’acquitter du paiement de provisions mensuelles. En tout état de cause, la totalité des cotisations doit être versée au plus tard pour le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné.

Un paiement tardif ou une absence de paiement peut donner lieu à l’application de majorations et d’intérêts de retard.

En l’occurrence, les cotisations du second trimestre 2014 doivent être versées pour le 31 juillet 2014.

Cette obligation peut être problématique en cas de fermeture collective de l’entreprise pendant le mois de juillet.

C’est pourquoi l’ONSS pratique une tolérance administrative en vertu de laquelle les entreprises ayant une fermeture collective au mois de juillet disposent d’un délai supplémentaire pour déposer leurs déclarations et payer (le solde de) leurs cotisations.

Cette année, les entreprises pourront déclarer et verser (le solde de) leurs cotisations du second trimestre pour le 12 août 2014 au plus tard si les conditions suivantes sont remplies :

• L’employeur doit faire une demande officielle préalable et motivée à l’ONSS ;
• La déclaration tardive et le paiement tardif des cotisations doivent être justifiés par la fermeture collective de l’entreprise au mois de juillet ;
• L’employeur doit avoir satisfait à ses obligations vis-à-vis de l’ONSS pour le 12 août au plus tard.

A noter que le respect de ces conditions sera soumis à l’analyse discrétionnaire de l’ONSS. Une appréciation négative de ces conditions par l’ONSS pourrait donner lieu au paiement de majorations et d’intérêts de retard pour déclaration et paiement tardif.

Auteur : Anne Beckers

11-07-2014