Extension réduction « primo-starter » aux indépendants qui reprennent une activité après une incapacité de travail

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 12/01/2023 - 16:24
Dernière mise à jour: 12/01/2023 - 16:53

A partir du 1er janvier 2023, le régime de cotisations sociales applicable aux "primo-starters" durant les quatre premiers trimestres consécutifs d’assujettissement a été étendu aux travailleurs indépendants qui reprennent une activité indépendante à titre principal pendant ou après une période d'incapacité ou d'invalidité, après avoir bénéficié d'au moins 2 trimestres consécutifs d'assimilation pour cause de maladie (et n'ayant donc pas été redevables de cotisations sociales pendant au moins 2 trimestres).

Qu’entend-on par reprise d’activité ?

Cela concerne 2 situations :

  • les travailleurs indépendants qui ont obtenu l'autorisation d'exercer une activité pendant leur incapacité de travail/invalidité du médecin-conseil, ou
  • les travailleurs indépendants qui reprennent une activité indépendante après une période d'incapacité de travail/invalidité sans percevoir aucune indemnité.

Les travailleurs indépendants qui reprennent donc progressivement leurs activités pendant ou immédiatement après leur incapacité/invalidité et qui ont des revenus limités pourront profiter de cette nouvelle mesure et payer des cotisations sociales définitives sur base d’un seuil minimum plus bas.

La condition selon laquelle l'intéressé ne peut pas avoir exercé une activité indépendante à titre principal au cours des 20 trimestres précédents ne s'applique pas dans le cadre de cette mesure. 

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