Exonération de précompte professionnel pour jeunes travailleurs (2013)

Auteur: Peggy Criel
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Une exonération de précompte professionnel peut être appliquée durant le quatrième trimestre sur les rémunérations de certains jeunes travailleurs.

Pour bénéficier de cette exonération, trois conditions doivent être remplies :

  1. Il doit s'agir d'un jeune travailleur qui satisfait aux conditions visées à l'article 36, § 1er, al.1, 1° à 3° de l'A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, c'est-à-dire :
  • ne plus être soumis à l'obligation scolaire ;
  • avoir terminé certains types d'études, notamment des études de plein exercice du cycle secondaire supérieur ou du cycle secondaire inférieur de formation technique ou professionnelle, ou un apprentissage, ou avoir obtenu un certificat dans l'enseignement secondaire à horaire réduit ;
  • avoir mis fin à toutes les activités imposées par le programme d'études, d'apprentissage ou de formation à horaire réduit et par tout programme d'études de plein exercice.
  1. Le jeune travailleur doit être engagé dans le cadre d'un contrat de travail entamé au cours des mois d'octobre, novembre ou décembre 2013. Par conséquent, un engagement réalisé en septembre ne donne pas lieu à l'application de la mesure.
  2. Le montant imposable mensuel ne peut pas excéder 2.650 €.

L'exonération vaut à partir du mois d'engagement (octobre, novembre ou décembre) et jusqu'à la fin de l'année civile 2013. À partir du 1er janvier 2014, un précompte professionnel sera retenu sur les rémunérations de ce jeune travailleur.

Source : Arrêté royal du 11 décembre 2012 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (M.B. du 14 décembre 2012).

Auteur : Peggy Criel

23-10-2013