Évaluation de l’avantage de toute nature revue à la baisse pour un logement mis à disposition par une personne morale

Auteur: Peggy Criel
Date:

En attendant que le texte légal soit modifié, le SPF Finances a décidé de diminuer l'évaluation fiscale d’un logement mis à la disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise par une personne morale.

Évaluation de l’avantage

La mise à disposition d’un logement à un travailleur ou un dirigeant d’entreprise entraîne un avantage imposable de toute nature.

Cet avantage est évalué forfaitairement et varie selon que le logement est octroyé par une personne physique ou par une personne morale :

Octroi par une personne physique

Octroi par une personne morale

100/60 du revenu cadastral indexé

Si le revenu cadastral ≤ 745 EUR : 100/60 du revenu cadastral indexé, x 1,25

Si le revenu cadastral > 745 EUR : 100/60 du revenu cadastral indexé, x 3,8

Si le logement est meublé, l’avantage fixé est majoré de 2/3.

Suppression de la différence

La jurisprudence a jugé à plusieurs reprises que cette différenciation dans le calcul de l’avantage imposable selon la personne qui met le logement à disposition était inconstitutionnelle.

Le texte légal qui établit cette distinction sera donc adapté afin de mettre fin à cette différence de traitement.

En attendant, le SPF Finances a décidé de suivre la jurisprudence mentionnée et d’appliquer un avantage imposable de 100/60 du revenu cadastral indexé lorsque le logement octroyé à un travailleur ou un dirigeant d’entreprise est mis à disposition par une personne morale.

Cette décision revient donc à diminuer l’évaluation de l'avantage imposable pour un logement mis à disposition par une personne morale.

Exemple : Une personne morale met un logement non meublé à la disposition d’un de ses cadres. Le revenu cadastral indexé de l'habitation s'élève à 2.200,00 EUR.

En appliquant l’ancien mode de calcul, l’avantage imposable s’élevait à 13.933,33 EUR par an (= (2.200 EUR x 100/60) x 3,8).

En suivant la nouvelle décision administrative, l’avantage imposable s’élève à 3.666,67 EUR par an (= 2.200 EUR x 100/60).

Litiges

En attendant que la nouvelle modification législative entre en vigueur, le SPF Finances a décidé que l’avantage serait fixé, à tous les stades de la procédure, conformément à l’évaluation forfaitaire appliquée en cas de mise à disposition par une personne physique, peu importe la personne qui met le logement à disposition.

Source : Circulaire 2018/C/57 du 15 mai 2018 concernant l’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature résultant de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit.

Auteur : Peggy Criel

11-06-2018

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