Etudiant et travail occasionnel : du neuf depuis le 1er juillet 2016

Depuis le 1er juillet 2016, l’étudiant qui a encore des jours disponibles dans son contingent de 50 jours sous cotisation de solidarité ne doit plus nécessairement être occupé sous ce régime d’assujettissement. Cette mesure a principalement des conséquences lorsque l’étudiant effectue un travail occasionnel dans les secteurs de l’Horeca, de l’agriculture ou de l’horticulture.

Règles applicables jusqu’au 30 juin 2016

Jusqu’au 30 juin 2016, l’étudiant qui avait encore des jours disponibles dans son contingent de 50 jours sous cotisation de solidarité devait impérativement être occupé sous ce régime d’assujettissement.

Pour plus d’infos sur le contingent de 50 jours sous cotisation de solidarité, voyez notre Infoflash du 16 juin 2016.

Cette règle avait pour conséquence que lorsqu’un recours au travail occasionnel (dans l’Horeca, l’agriculture ou l’horticulture) était également possible pour le jeune, le contingent de 50 jours en tant qu’étudiant sous cotisation de solidarité devait d’abord être épuisé avant de pouvoir déclarer une occupation en tant que travailleur occasionnel.

L’étudiant devait donc être déclaré à l’ONSS comme étudiant (code Dimona STU) pour les 50 premiers jours d’occupation et comme travailleur occasionnel (code Dimona EXT) à partir du 51ème jour d’occupation.

Règles applicables depuis le 1er juillet 2016

Depuis le 1er juillet 2016, un choix peut désormais être opéré en ce qui concerne l’application ou non du régime d’assujettissement à la cotisation de solidarité à l’étudiant.

Cela signifie que l’étudiant qui effectue un travail occasionnel (dans l’Horeca, l’agriculture ou l’horticulture) ne devra plus nécessairement épuiser son contingent de 50 jours sous cotisation de solidarité en tant qu’étudiant avant de pouvoir être déclaré en tant que travailleur occasionnel.

Il pourra donc, dès son premier jour d’occupation, être déclaré à l’ONSS, soit comme étudiant (code Dimona STU), soit comme travailleur occasionnel (code Dimona EXT).

Attention ! Quel que soit le statut déclaré à l’ONSS (étudiant ou travailleur occasionnel), l’étudiant doit impérativement être occupé sous contrat d’étudiant.

Sources : arrêté royal du 15 juillet 2016 portant modification des articles 17bis, 25, 31bis, 32 et 32bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 26 juillet 2016 ; Instructions administratives ONSS.

Auteur : Catherine Legardien

04-08-2016