Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Le nouveau code des sociétés et des associations est entré en vigueur au 1er mai 2019. En quelques mots : il est plus moderne, plus simple et plus adapté !
Pour les nouvelles sociétés créées à partir du 1er mai 2019, le nouveau code est immédiatement d’application.
Pour les sociétés existantes, en revanche, le nouveau code s’appliquera dès le 1er janvier 2020. À partir de cette date, elles bénéficieront d’un délai de 4 ans pour se mettre en conformité (modification des statuts ou choix d’une nouvelle forme juridique si la précédente n’existe plus).
Bon à savoir : - Si une entreprise modifie ses statuts avant 2020, le nouveau code des sociétés s’applique d’office. - Si une entreprise existante ne fait aucune démarche, ses statuts seront automatiquement modifiés au 1er janvier 2024.
Réduction du nombre de formes de société
Il reste 9 formes de sociétés (au lieu de 17). Les plus courantes sont la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL), la société coopérative (SC) et la société simple.
Suppression du capital de constitution
Il n’y a plus de capital minimum légal exigé pour constituer une SRL ou une SC (avant, il fallait 18.550 EUR).
Les fondateurs doivent déposer un plan financier détaillé avec une description des activités de la société, un aperçu des sources de financement, une projection du compte de résultats sur un minimum de 2 ans après la constitution, etc.
A noter : La responsabilité des fondateurs est engagée pendant les trois premières années de la création de la société en référence à ce plan financier.
La SRL et la SA peuvent être constituées par un seul administrateur
Responsabilité des administrateurs
Elle est déterminée en fonction de la taille et du chiffre d’affaires de la société (et désormais plafonnée à un montant situé entre 12.500 € et 12.000.000 €).
Communication électronique
La nouvelle loi autorise la communication électronique. La société peut désormais, par exemple, enregistrer une adresse e-mail destinée à l’envoi de certains courriers officiels aux actionnaires et aux administrateurs.
Théorie du siège social
C’est le droit des sociétés du pays où est établi le siège social qui s’applique. Les sociétés ne dépendent plus du lieu où est établi leur siège réel (leur principal établissement). Attention, cette règle s’applique uniquement pour le droit des sociétés. Cela ne change rien au niveau du droit fiscal, social, d’insolvabilité ou environnemental.
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.