Entrée en vigueur du nouveau code des sociétés

Auteur: Partena Professional (*)
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 06/05/2019 - 14:00
Dernière mise à jour: 04/02/2020 - 10:16

Le nouveau code des sociétés et des associations est entré en vigueur au 1er mai 2019. En quelques mots : il est plus moderne, plus simple et plus adapté !

Pour les nouvelles sociétés créées à partir du 1er mai 2019, le nouveau code est immédiatement d’application.

Pour les sociétés existantes, en revanche, le nouveau code s’appliquera dès le 1er janvier 2020. À partir de cette date, elles bénéficieront d’un délai de 4 ans pour se mettre en conformité (modification des statuts ou choix d’une nouvelle forme juridique si la précédente n’existe plus).

Bon à savoir :

- Si une entreprise modifie ses statuts avant 2020, le nouveau code des sociétés s’applique d’office.

- Si une entreprise existante ne fait aucune démarche, ses statuts seront automatiquement modifiés au 1er janvier 2024.

Les grandes lignes de la réforme 

Réduction du nombre de formes de société

Il reste 9 formes de sociétés (au lieu de 17). Les plus courantes sont la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL), la société coopérative (SC) et la société simple.

Suppression du capital de constitution

Il n’y a plus de capital minimum légal exigé pour constituer une SRL ou une SC (avant, il fallait 18.550 EUR).

Les fondateurs doivent déposer un plan financier détaillé avec une description des activités de la société, un aperçu des sources de financement, une projection du compte de résultats sur un minimum de 2 ans après la constitution, etc.

A noter : La responsabilité des fondateurs est engagée pendant les trois premières années de la création de la société en référence à ce plan financier.

La SRL et la SA peuvent être constituées par un seul administrateur

Responsabilité des administrateurs

Elle est déterminée en fonction de la taille et du chiffre d’affaires de la société (et désormais plafonnée à un montant situé entre 12.500 € et 12.000.000 €).

Communication électronique

La nouvelle loi autorise la communication électronique. La société peut désormais, par exemple, enregistrer une adresse e-mail destinée à l’envoi de certains courriers officiels aux actionnaires et aux administrateurs.

Théorie du siège social

C’est le droit des sociétés du pays où est établi le siège social qui s’applique. Les sociétés ne dépendent plus du lieu où est établi leur siège réel (leur principal établissement). Attention, cette règle s’applique uniquement pour le droit des sociétés. Cela ne change rien au niveau du droit fiscal, social, d’insolvabilité ou environnemental.

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