Enquête mobilité : il est temps de s’y mettre

Auteur: Laurence Philippe (Legal Expert)
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Tous les trois ans, les employeurs occupant en moyenne plus de 100 travailleurs sont tenus d’examiner l’état de la mobilité dans leur entreprise. Pour les employeurs bruxellois, cette obligation fédérale est complétée par une obligation régionale.

L’objectif de cette enquête est double : recueillir des données statistiques fiables sur la mobilité et mettre la mobilité à l’agenda de la concertation sociale.

En raison de la crise sanitaire, l’enquête a été reportée d’un an. La date de la première échéance est le 30 juin 2021. Les partenaires sociaux ont cependant convenu que les entreprises ne devaient réaliser le diagnostic qu’à l’automne 2021, en espérant que la situation sanitaire revienne à la normale d’ici là.

Employeurs concernés

L’obligation d’établir un diagnostic mobilité s’impose aux employeurs occupant en moyenne plus de 100 travailleurs. Si l’entreprise compte plusieurs sites, un diagnostic devra être réalisé pour chaque site comptant en moyenne au moins 30 travailleurs.

Cette moyenne est calculée sur les 4 trimestres précédant le 30 juin 2021, soit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Diagnostic fédéral

L’enquête fédérale est obligatoire pour l’ensemble des entreprises belges, y compris les entreprises bruxelloises.

Le questionnaire doit être rempli électroniquement. Le formulaire définitif n’est pas encore disponible mais le sera ici. Vous pouvez utiliser vos données internes ou interroger vos travailleurs à l’aide du questionnaire mis à disposition. Les réponses collectées permettent de remplir automatiquement le formulaire.

Covid oblige, un nouveau mode de transport est apparu : le télétravail permanent.

Plan de déplacement Bruxellois

Les entreprises qui occupent plus de 100 travailleurs sur un même site en Région de Bruxelles-Capitale doivent élaborer un Plan de déplacements d’entreprise (PDE).

Comme pour le diagnostic fédéral, le questionnaire est rempli électroniquement. En remplissant ce formulaire bruxellois, vous remplissez votre obligation relative au diagnostic fédéral.

Le site internet de Bruxelles Environnement détaille la procédure à suivre. En plus du diagnostic de mobilité, les employeurs bruxellois doivent établir un plan d’actions. Celui-ci reprendra des mesures visant à améliorer la mobilité et permettre d’augmenter l’utilisation de modes de transport durables. Ces actions sont obligatoires.

Timing

Le 30 juin 2021 est la date de référence pour établir votre diagnostic de mobilité, tant fédéral que Bruxellois. A cette date, vous définissez en principe le nombre de travailleurs occupés et établissez le diagnostic. Les partenaires sociaux ont cependant convenu avec le SPF Mobilité que le questionnaire ne devait être rempli qu’à l’automne 2021. Le diagnostic doit refléter la situation au moment de la récolte des données.

Vous devez ensuite soumettre le formulaire pour avis aux représentants des travailleurs. Les représentants des travailleurs ont ensuite deux mois pour formuler un avis sur ce diagnostic. Cet avis devra être communiqué avec le diagnostic.

Pour le 31 janvier 2022, vous devez avoir envoyé le formulaire.

Au plus tard trois mois après la transmission du plan à l’IBGE, les entreprises bruxelloises doivent communiquer la personne de contact aux travailleurs et mettre à disposition de ceux-ci les informations relatives au plan de déplacement.  

 

Sources :

Loi-programme du 8 avril 2003, articles 161 et suivants, M.B., 17.04.2003.

Avis conjoint du Conseil National du Travail et du Conseil Central de l’Economie n° 2.217 du 11 mai 2021.

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 relatif aux plans de déplacements d'entreprises, M.B., 09.06.2017.

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