Enfin le feu vert pour la réduction des charges fiscales pour les travaux immobiliers

Auteur: Peggy Criel
Date:

Occupez-vous des travailleurs qui effectuent des travaux immobiliers sur chantier ? Dans l’affirmative, il se peut que vous entriez en ligne de compte pour la dispense de paiement d'une partie du précompte professionnel pour ces travailleurs. Cette dispense vous permet de réaliser des économies considérables sur votre coût salarial. Pour que vous puissiez bénéficier de cette dispense, vos travailleurs doivent travailler en équipes. La date d’entrée en vigueur était le 1er janvier 2018, mais en raison de diverses adaptations, la mesure vient seulement de pouvoir être appliquée concrètement.

Pour quelles entreprises ?

La réduction des charges fiscales s’applique aux entreprises dont les travailleurs :

  • exécutent des travaux immobiliers, et
  • travaillent en équipes selon la définition ci-dessous, et
  • travaillent au minimum 1/3 de leur temps en équipes sur place (norme du tiers).

Entreprises où s'effectue un travail en équipes

Par entreprise où s’effectue un travail en équipes, il faut entendre une entreprise qui réunit les conditions suivantes :

  • le travail est effectué en une ou plusieurs équipes ;
  • les équipes comprennent deux personnes au minimum (les étudiants et les apprentis en formation en alternance ne sont pas pris en compte) ;
  • les équipes réalisent le même travail ou un travail complémentaire tant au niveau du contenu que de la quantité ;
  • les équipes effectuent le travail sur place, c’est-à-dire sur chantier ;
  • les équipes effectuent des travaux immobiliers tels que décrits ci-dessous ;
  • tous les travailleurs de l’équipe susmentionnée (à l’exception des étudiants et apprentis en formation en alternance) reçoivent un salaire horaire brut de 13,99 EUR. En 2018, le salaire horaire brut minimum était fixé à 13,75 EUR.

Les entreprises agréées pour le travail intérimaire qui mettent des intérimaires à disposition de ces entreprises sont, pour l’application de cette mesure, assimilées aux « entreprises où s'effectue un travail en équipes ».

Qu’entend-on par travaux immobiliers ?

Il doit s’agir de travaux tels que visés à l’article  20, §2 de l’AR n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Il s’agit essentiellement de tout travail de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d’un bien immobilier par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans l’immeuble de telle sorte qu’il devienne immeuble par nature ». 

Sont également visées les activités suivantes :

  1. toute fourniture ou fixation à un bâtiment :
  • de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de chauffage central ou de climatisation, en ce compris les brûleurs, réservoirs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière ou aux radiateurs ;
  • de tout ou partie d’une installation sanitaire d’un bâtiment et, plus généralement, de tous les appareils fixes pour usages sanitaires ou hygiéniques branchés sur une conduite d’eau ou d’égout ;
  • de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation électrique d'un bâtiment, à l'exclusion des appareils d'éclairage et des lampes ;
  • de tout ou partie des éléments constitutifs d’une installation de sonnerie électrique, d’une installation de détection d’incendie, et de protection contre le vol, d’une installation de téléphonie intérieure ;
  • d'armoires de rangement, éviers, armoires-éviers et sous-éviers, armoires-lavabos et sous-lavabos, hottes, ventilateurs et aérateurs équipant une cuisine ou une salle de bains ;
  • de volets, persiennes et stores placés à l’extérieur du bâtiment ;
  •  

    2. toute fourniture et tout placement dans un bâtiment de revêtements de mur ou de sol, qu'il y ait           fixation au bâtiment ou que le placement ne nécessite qu'un simple découpage, sur place, aux               dimensions de la surface à recouvrir ;

   3.tout travail de fixation, de placement, de réparation, d'entretien et de nettoyage des biens visés au        1° ou 2° ci-avant.

Est également visée la mise à disposition de personnel en vue de l'exécution d'un travail immobilier ou d'une des opérations décrites ci-avant.

Qu’est-ce que la norme du tiers ?

La mesure s’applique uniquement aux travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, travaillent au minimum 1/3 de leur temps en équipe sur place, c'est-à-dire sur chantier, et ce pendant le mois pour lequel l'avantage est demandé.

À combien s’élève l’avantage financier ?

L'avantage financier résultant de la dispense du paiement d'une partie du précompte professionnel est le suivant :

  • 3 % à partir du 1er janvier 2018 ;
  • 6 % à partir du 1er janvier 2019 ;
  • 18 % à partir du 1er janvier 2020.

Ces pourcentages sont calculés sur le total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés.

Entrée en vigueur

La mesure a été publiée le 30 mars 2018 au Moniteur belge et l’entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2018.

Comme la loi contenait des ambiguïtés d'interprétation, elle était non applicable. Les modifications légales nécessaires ont été publiées au Moniteur belge du 6 mai 2019.

Nos Legal Partners peuvent vous aider

Pour pouvoir bénéficier de la réduction des charges fiscales, un certain nombre de conditions strictes doivent être remplies. N’hésitez pas à contacter nos Legal Partners  (e-mail : legalpartners@partena.be -  téléphone : 02/549.30.10) pour une analyse concrète de votre situation.

Entrez-vous en ligne de compte pour cette dispense ?

Les employeurs des secteurs suivants seront bientôt contactés au sujet des formalités pratiques pour l’application de la dispense :  constructions métalliques (CP 111.01, CP 111.02, CP 111.03), nettoyage (CP 121), construction (CP 124), l’ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126), horticulture (notamment la CP 145.02 et CP 145.04), électriciens (CP 149.01) et le travail intérimaire (CP 322).

 

Sources : Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B. du 30 mars 2018 ; Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, § 1erter, de la loi du 5 avril 1955, M.B. du 6 mai 2019.