En quoi consiste le statut spécifique d’étudiant-entrepreneur ?

Auteur: Frédérique Beraudo (-)
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Beaucoup d’étudiants belges ont l’esprit d’entreprendre mais peu d’entre eux osent se lancer dans une activité indépendante pendant leurs études. En effet, le statut d’indépendant complémentaire peut paraître risqué et peu avantageux pour un étudiant. De plus, le régime de l’étudiant-jobiste n'est pas toujours suffisant étant donné qu’il est limité à 475 heures par an. Afin de remédier à ce problème et inspirer aux étudiants le désir d'entreprendre, le statut d'étudiant-entrepreneur a été créé en 2017. « Ce statut présente des avantages sociaux et fiscaux importants », explique Frédérique Beraudo, Legal Consultant chez Partena Professional. 

Qui peut être étudiant-entrepreneur ?

  • Pour pouvoir bénéficier de ce statut, le jeune doit répondre à plusieurs conditions :
  • Être âgé d’au moins 18 ans et de 25 ans maximum.
  • Être inscrit comme étudiant à titre principal. Il doit donc être enregistré dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger, pour l’année scolaire ou académique, et ce, en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique. Les études suivies doivent représenter au moins 27 crédits par an ou au moins 17 heures de cours par semaine.
  • Exercer une activité professionnelle (en dehors de tout lien de subordination vis-à-vis d’un employeur) en raison de laquelle il est assujetti au statut social des travailleurs indépendants.

Quels sont les avantages de ce statut sur le plan social ?

Le statut d’étudiant-entrepreneur bénéficie d’un régime de cotisations sociales avantageux. En effet, si le revenu de l’étudiant est inférieur à 6.923,69 € par an (montant indexé en 2019), il ne devra payer aucune cotisation de sécurité sociale. Si son revenu se situe entre 6.923,69 € et 13.847,39 € par an (montants indexés en 2019), une cotisation réduite de 20,5 % sera calculée sur le montant au-delà de 6.923,69 €. Ce n’est que lorsque l’étudiant-entrepreneur a un revenu supérieur à 13.847,39 € (montant indexé en 2019) par an qu’il paiera des cotisations sociales comme tout travailleur indépendant à titre principal.

Qu’en est-il en matière de soins de santé ? 

L’étudiant-entrepreneur continuera à être à charge de ses parents pour le remboursement de ses soins de santé si ses revenus sont à inférieurs à 6.923,69 € par an. Au-delà de ce plafond, celui-ci sera considéré comme titulaire. Par ailleurs, en ce qui concerne les droits en matière d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité, les périodes pendant lesquelles l’étudiant-entrepreneur a payé des cotisations sociales (même réduites) seront prises en compte pour l’ouverture de ces droits.

Quel est l’impact sur les allocations familiales ?

Bruxelles: Lorsque un étudiant exerce une activité en tant qu’indépendant à titre principal, on estime qu’il s’agit d’une activité qui dépasse les 240 heures par trimestre. Cet étudiant n’a alors plus droit aux allocations familiales sans possibilité de prouver le contraire.. Lorsque un étudiant pratique une activité sans limite d’heures mais qu’il ne paie pas de cotisation en tant qu’indépendant à titre principal, on présume que cette activité est exercée durant moins de 240 heures par trimestre. L’étudiant conserve son droit aux allocations familiales dans ce cas . Lorsque qu’il verse des cotisations sociales réduites, calculées sur la base d’un revenu équivalent à au moins la moitié du revenu minimum pour les indépendants à titre principal, les allocations familiales pourront lui être octroyées.  Une déclaration sur l’honneur précisant que le jeune ne dépasse pas les 240 heures par trimestre sera nécessaire.

La Wallonie: Lorsque un étudiant exerce une activité en tant qu’indépendant à titre principal, on estime qu’il s’agit d’une activité qui dépasse les 240 heures par trimestre. Cet étudiant n’a alors plus droit aux allocations familiales sans possibilité de prouver le contraire. Lorsque un étudiant pratique une activité sans limite d’heures mais qu’il ne paie pas de cotisation en tant qu’indépendant à titre principal, on présume que cette activité est exercée durant moins de 240 heures par trimestre. L’étudiant conserve son droit aux allocations familiales dans ce cas . Lorsque qu’il verse des cotisations sociales réduites, calculées sur la base d’un revenu équivalent à au moins la moitié du revenu minimum pour les indépendants à titre principal, les allocations familiales pourront lui être octroyées.  Une déclaration sur l’honneur précisant que le jeune ne dépasse pas les 240 heures par trimestre sera nécessaire.

La Flandre: Lorsqu’un étudiant exerce une activité en tant qu’indépendant et qu’il ne paie pas de cotisation en tant qu’indépendant à titre principal, le droit aux allocations familiales en Flandre est maintenu, peu importe le nombre d’heures de travail réellement effectuées.

Ce régime fiscal est-il avantageux ?

« Oui, le statut fiscal d’étudiant-entrepreneur est avantageux. En effet, la première tranche des revenus de l’étudiant-entrepreneur n’est pas prise en compte comme ressource pour le calcul des personnes à charge. De plus, l’étudiant-entrepreneur bénéficie d’une exemption. Pour l’année d’imposition 2020 (revenus 2019), la partie exonérée s’élève à 8.860 €. En d’autres termes, si ses revenus ne dépassent pas ce montant, il ne devrait pas payer d’impôt », conclut Frédérique Beraudo.