Emploi temporaire dans les secteurs vitaux : prolongation

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 03/07/2020 - 08:16
Dernière mise à jour: 03/07/2020 - 09:04

La mesure prévoyant la possibilité pour les travailleurs de suspendre temporairement leur interruption de carrière ou de travailler chez un autre employeur pendant une période d’interruption de carrière est prolongée jusqu’au 31 août 2020.

Pour rappel, la suspension de l’interruption de carrière est autorisée uniquement pour les travailleurs occupés chez un employeur relevant d’un secteur vital.

Quant à la possibilité de travailler pendant une période d’interruption de carrière, elle ne vaut que pour une occupation chez un autre employeur relevant également d’un secteur vital.

Les secteurs vitaux sont les suivants :

  • CP n° 144 (agriculture), pour autant que le travailleur soit occupé exclusivement sur les propres terres de l’employeur,
  • CP n° 145 (entreprises horticoles), à l’exclusion du secteur de l’implantation et de l’entretien des parcs et jardins,
  • CP n°146 (entreprises forestières) et
  • CP n°322 (secteur intérimaire et entreprises agréées fournissant travaux et services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur d’un des secteurs précités).

 

Plus d’infos ? Coronavirus : mesures pour les interruptions de carrière

 

Sources : arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques, M.B. 28 avril 2020 – 2ème  éd ; arrêté royal n°45 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(II) visant à prolonger certaines mesures, à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation, M.B. 30 juin 2020 – 2ème éd. ; https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t3 ; https://www.onem.be/fr/citoyens/interruption-de-carriere-credit-temps-et-conges-thematiques/faq#39672.

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