Émissions de CO2 des véhicules de société à partir de 2021

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

Quel taux d’émission de CO2 doit être pris en compte dans le calcul de l'avantage de toute nature imposable pour les voitures de société ? Voici un rappel des règles.

Plusieurs taux d'émission de CO2

Depuis le 1er septembre 2018, toutes les nouvelles voitures immatriculées sont soumises à un test plus strict, le test WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure). Celui-ci remplace l'ancien test NEDC.

Jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, les constructeurs automobiles sont également tenus de calculer, en plus de la valeur WLTP, une valeur théorique NEDC (appelée « NEDC 2.0 ») pour ces voitures WLTP.

Le(s) taux d'émission de CO2 sur le COC

À partir du 1er janvier 2021, les constructeurs automobiles pourront toujours calculer une valeur NEDC 2.0 pour les voitures WLTP, mais ils n’y seront plus obligés. Les nouvelles voitures particulières dont la valeur NEDC 2.0 mesurée est inférieure à 50 grammes de CO2 par kilomètre font toutefois l’objet d’une exception. Pour ces véhicules, tant la valeur NEDC 2.0 que la valeur WLTP devront être indiquées sur le certificat de conformité (le COC) jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Si le constructeur automobile inscrit volontairement la valeur NEDC 2.0 sur le COC, la Direction pour l'immatriculation des véhicule (DIV) continuera à enregistrer cette valeur NEDC 2.0.

À partir du 1er janvier 2021, les situations suivantes seront donc possibles :

  • le véhicule aura été homologué selon l'ancien test NEDC et le COC mentionnera uniquement une valeur NEDC (« NEDC 1.0 ») ;
  • le véhicule aura été homologué selon le nouveau test WLTP et le COC mentionnera à la fois une valeur NEDC 2.0 et une valeur WLTP ;
  • le véhicule aura été homologué selon le nouveau test WLTP et le COC mentionnera uniquement une valeur WLTP.

Taux d’émission de CO2 applicable à partir de 2021

Le taux d’émission de CO2 pris en considération pour déterminer l’avantage de toute nature imposable d'une voiture de société est celui disponible auprès de la DIV. La loi ne précise pas s'il s'agit de la valeur NEDC ou de la valeur WLTP.

C'est pourquoi le SPF Finances spécifie qu’il faut tenir compte des éléments suivants :

  • la valeur CO2 NEDC 1.0 lorsque le véhicule a uniquement une valeur NEDC ;
  • la valeur CO2 WLTP lorsque le véhicule a uniquement une valeur WLTP ;
  • la valeur CO2 NEDC 2.0 ou la valeur CO2 WLTP (libre choix) lorsque le véhicule dispose à la fois d’une valeur CO2 NEDC 2.0 et d’une valeur CO2 WLTP.

Si le véhicule a 2 taux d’émission de CO2, il est donc préférable de choisir le taux d'émission de CO2 le plus bas pour déterminer l'avantage imposable.

Ces règles s'appliquent jusqu'à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions légales entrent en vigueur. Aucune initiative législative n’a encore été prise pour le moment.

Consultez le COC

Le COC du véhicule vous permet de vérifier si le véhicule dispose de 1 ou 2 taux d’émission de CO2. Le cas échéant, il indiquera la valeur CO2 NEDC à la rubrique 49.1 et la valeur CO2 WLTP à la rubrique 49.4.

Les certificats d’immatriculation émis avant le 1er juillet 2019 ne mentionnent qu'une seule valeur CO2 sans préciser la valeur dont il s’agit (WLTP ou NEDC). Depuis le 1er juillet 2019, le certificat d'immatriculation ne mentionne plus aucune valeur CO2. Grâce à l'application « Mon véhicule, ma plaque », vous pouvez consulter la valeur CO2 du véhicule en introduisant le numéro de châssis.

Comme mentionné précédemment, la valeur NEDC ou la valeur WLTP prise en considération est celle disponible auprès de la DIV. En principe, ces valeurs correspondent aux valeurs NEDC et WLTP qui figurent dans le COC (respectivement aux rubriques 49.1 (NEDC) et 49.4 (WLTP), en tenant compte de la valeur CO2 « pondérée combinée » pour les véhicules électriques rechargeables et de la valeur CO2 « combinée » pour les autres types de véhicules).

La DIV ne dispose pas de données sur le taux d’émission de CO2

Lorsque le COC mentionne un taux d'émission de CO2 (NEDC et/ou WLTP) mais que le certificat d'immatriculation ne le mentionne pas et que la DIV ne dispose d'aucune information sur le taux d’émission de CO2, les taux d'émissions de CO2 suivants sont pris en compte :

  • 205 g/km si le véhicule est équipé d’un moteur à essence, au GPL ou au gaz naturel ;
  • 195 g/km si le véhicule est équipé d’un moteur diesel.

Faux véhicules hybrides

Des règles spéciales s'appliquent au calcul de l'avantage de toute nature imposable des faux véhicules hybrides (voir notre infoflash du 17 février 2020). Il s'agit de véhicules hybrides rechargeables achetés, pris en leasing ou loués à partir du 1er janvier 2018 qui :

  • soit sont équipés d'une batterie électrique d'une capacité énergétique inférieure à 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule ;
  • soit émettent plus de 50 grammes de CO2 par kilomètre.

Si ces véhicules ont 2 taux d'émission de CO2, vous êtes également libre de choisir le taux d'émission de CO2 applicable pour déterminer si le véhicule est considéré comme un faux véhicule hybride.

Quid de la cotisation CO2 ?

La cotisation ONSS, appelée cotisation CO2, dépend également du taux d’émission de CO2 de la voiture. L'ONSS a déjà précisé que la valeur NEDC mentionnée dans le tableau (code 49.1) du certificat de conformité devait être utilisée jusqu'à la fin de l’année 2020. Jusque-là, la valeur WLTP (code 49.4) ne doit donc pas être prise en compte. L’ONSS n’a pas encore exprimé d'avis concernant la situation à partir du 1er janvier 2021.

Source : SPF Finances, FAQ voitures de société, question 41.

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