Élections sociales : reprise de la procédure

Auteur: Catherine Mairy (Legal Expert)
Date:

Un arrêté royal du 15 juillet 2020 et une loi du 15 juillet 2020 règlent respectivement les modalités de la reprise de la procédure des élections sociales 2020 et la prolongation du délai pour conclure un accord sur le vote électronique.

Les élections sociales étaient prévues pour la période allant du 11 mai au 24 mai 2020 mais, suite à la pandémie du coronavirus Covid-19, la procédure a été suspendue à partir du jour X + 36.

Nouvelle date et (éventuellement) nouvel horaire

Les élections sociales reportées auront lieu entre le 16 novembre et le 29 novembre 2020.

Il faut tenir compte de la date initialement prévue pour fixer la nouvelle date.

Exemple – Les élections sociales auront lieu le 16 novembre 2020 (1er lundi) lorsque la date initiale coïncidait avec le 11 mai 2020 (1er lundi).

Une autre date peut néanmoins être fixée par le conseil d’entreprise (C.E.) ou le comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.) ou, à défaut, l’employeur.

S’agissant de l'horaire, celui-ci qui a été communiqué au jour X reste d’application.

L’horaire peut cependant être adapté par le C.E. ou le C.P.P.T. ou, à défaut, l’employeur mais le  nombre d'heures prévu initialement pour le vote ne peut être réduit.

Reprise de la procédure et nouveau calendrier électoral

La procédure électorale reprend le cinquante-quatrième jour qui précède la date à laquelle les élections sont reportées (= nouveau X + 36, entre le 23 septembre et le 6 octobre 2020).

Le C.E. ou le C.P.P.T. ou, à défaut, l'employeur détermine les nouvelles dates résultant de la procédure électorale à partir de la reprise en tenant compte de la date à laquelle les élections sont reportées (= nouveau calendrier électoral).

Communication

Au plus tard 7 jours avant la date de reprise de la procédure électorale (entre le 16 et le 29 septembre 2020), le C.E. ou le C.P.P.T. ou, à défaut, l'employeur communique aux travailleurs :

  • la nouvelle date des élections sociales ;
  • l’horaire des élections éventuellement modifié ;
  • les nouvelles dates qui résultent de la procédure électorale à partir de la reprise.

Cette notification a lieu par l'affichage d'un document conforme au modèle repris en annexe de l’arrêté royal du 15 juillet 2020 et ce, aux mêmes endroits que l'avis affiché au jour X. Cet affichage peut être remplacé par une mise à disposition électronique du document pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.

Au même moment, ces informations sont communiquées aux organisations interprofessionnelles de travailleurs et (si un C.E. doit être institué) aux organisations représentatives des cadres :

  • soit par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
  • soit par l'envoi d'un courrier postal au siège de ces organisations.

A défaut de C.E. ou de C.P.P.T., une copie du document est également transmise à la délégation syndicale.

Attention ! Pendant la période de suspension de la procédure des élections sociales, le C.E., le C.P.P.T. ou l'employeur peuvent valablement se réunir, prendre des décisions et procéder à des communications concernant la nouvelle date des élections sociales, l’horaire et le nouveau calendrier électoral.

Vote électronique

Une loi du 15 juillet 2020 prolonge le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique.

La décision de procéder au vote par des moyens électroniques (depuis le poste de travail habituel ou pas) peut en effet être prise :

  • au plus tard 34 jours avant la nouvelle date des élections (= nouveau X + 56, entre le 13 et le 26 octobre 2020) ;
  • moyennant un accord entre l'employeur et tous les représentants des organisations représentatives des travailleurs et des organisations représentatives des cadres qui ont présenté des candidats pour la catégorie de travailleurs concernée.

Cette décision est immédiatement communiquée aux intéressés par voie d'affichage d'un avis rectificatif de l'information affichée au jour X et ce, aux mêmes endroits que l’avis affiché au jour X. Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.

Cet avis rectificatif est simultanément notifié aux organisations interprofessionnelles de travailleurs et (si un C.E. doit être institué) aux organisations représentatives des cadres :

  • soit par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
  • soit via un envoi postal au siège de ces organisations.

Protection contre le licenciement

Rappelons que les candidats délégués du personnel qui seront présentés après la période de suspension de la procédure (en remplacement de candidats déjà présentés) sont protégés :

  • d’une part, durant la période qui allait du jour X – 30 jusqu’au jour X + 35 ;
  • et, d’autre part, durant une période qui va du trente-sixième jour avant le jour de la reprise de la procédure électorale (entre le 18 et le 31 août 2020) jusqu’à la date d’installation des candidats élus lors des élections sociales suivantes (ou, s’il s’agit de la seconde candidature infructueuse, jusqu’au terme d’une période de 2 ans après l’affichage du résultat des élections reportées).

Sources : arrêté royal du 15 juillet 2020 visant à réglementer la reprise de la procédure des élections sociales 2020 suspendue sur la base de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, M.B. 22 juillet 2020 ; loi du 15 juillet 2020 modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020, M.B. 27 juillet 2020 ; www.emploi.belgique.be.

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