Élections sociales : prévues entre le 9 et le 22 mai 2016

Le Conseil des ministres a approuvé, le 27 février 2015, un avant-projet de loi qui règle l’organisation des prochaines élections sociales.

Cet avant-projet de loi prévoit notamment :

• la période durant laquelle auront lieu les prochaines élections sociales, soit du 9 mai au 22 mai 2016 ;
• le maintien du seuil de 100 travailleurs pour l'instauration/le renouvellement d’un conseil d'entreprise lors de ces élections (occupation habituelle moyenne dans l’entreprise en 2015) ;

Remarque - Le comité pour la prévention et la protection au travail doit être institué/renouvelé lors des prochaines élections sociales dans les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs (occupation habituelle moyenne dans l’entreprise en 2015).

• une incompatibilité entre la fonction de personne de confiance (qui fait partie du personnel) et celle de délégué de l’employeur ou de délégué du personnel ; concrètement, pour être éligible comme délégué du personnel, le travailleur ne pourra pas avoir (notamment) la qualité de personne de confiance ;

Remarque - La même incompatibilité existe déjà avec la qualité de conseiller en prévention (faisant partie du personnel).

• la modernisation de certaines étapes de la procédure sans pour autant modifier les principes de fond qui régissent son déroulement.

Exemple - La possibilité pour les organisations représentatives des travailleurs de procéder, par voie électronique (via l’application web sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale), à certaines communications à destination des entreprises, telles que celles relatives à l’introduction des listes de candidats aux élections sociales (sauf exception).

La publication du texte aura lieu après avoir été adopté par la Chambre. A suivre donc…

Consultez notre blog sur les élections sociales.

Auteur : Catherine Mairy

04-03-2015