Élections sociales : listes de candidats

Auteur: Catherine Mairy (Legal Expert)
Date:

En raison de la pandémie du coronavirus Covid-19, la procédure des élections sociales a été  suspendue à partir du jour X + 36 (cette date était fixée sur la base du calendrier électoral affiché au jour X).

Cela signifie que les opérations menées jusqu’au jour X + 35 (entre le 17 et le 30 mars 2020) sont finalisées.

Les élections sociales reportées auront lieu pendant la période allant du 16 au 29 novembre 2020.

La procédure électorale reprend donc le cinquante-quatrième jour qui précède la date à laquelle les élections sont reportées (= nouveau X + 36, entre le 23 septembre et le 6 octobre 2020).

Au cours de la procédure électorale, il y a lieu d’accomplir plusieurs formalités dont l’affichage des listes de candidats.

Les formalités qui doivent être accomplies à partir du jour de la présentation des listes de candidats à l’employeur peuvent être résumées comme suit.

Rappel ! L’employeur veillera, dans ce cadre, à respecter le RGPD.

Au jour X + 35 (au plus tard) : présentation des candidats

Les listes de candidats ont été présentées à l’employeur, par les organisations interprofessionnelles de travailleurs (ou leurs mandataires), les organisations représentatives des cadres ou les cadres, au plus tard au jour X + 35 (entre le 17 et le 30 mars 2020).

Au jour X + 40 (au plus tard) : affichage des listes de candidats

Au plus tard au jour X + 40 (entre le 27 septembre et le 10 octobre 2020), l'employeur ou son délégué doit afficher un avis mentionnant les noms des candidats par catégorie de travailleurs aux mêmes endroits que l'avis annonçant la date des élections.

L’affichage peut être remplacé par une mise à disposition électronique du document pour autant que tous les travailleurs y aient accès durant leurs heures normales de travail.

Entre le jour X + 40 et le jour X + 61 : réclamations et recours

La présentation des candidats peut faire l’objet de réclamations et de recours (devant le tribunal du travail) entre le jour X + 40 (entre le 27 septembre et le 10 octobre 2020) et le jour X + 61 (entre le 18 et le 31 octobre 2020).

Au jour X + 76 (au plus tard) : dernières modifications

Jusqu'au quatorzième jour précédant le jour de l'élection (jusqu’à X + 76, entre le 2 et le 15  novembre 2020), les organisations représentatives des travailleurs, les organisations représentatives des cadres ou les cadres qui ont présenté une liste peuvent, après consultation de l'employeur :

  • remplacer, dans certains cas, un candidat qui figure sur les listes (éventuellement modifiées) affichées ou mises à disposition des travailleurs de manière électronique au plus tard à X + 56 ;
  • remplacer un candidat qui a été rayé des listes affichées ou mises à disposition des travailleurs de manière électronique au plus tard à X + 56, suite à un retrait de candidature dans le délai prescrit.

Au jour X + 77 : clôture des liste de candidats

La clôture des listes de candidats a lieu au jour X + 77 (c'est-à-dire à Y – 13, entre le 3 et le 16 novembre 2020).

Les listes définitives de candidats, modifiées ou non, sont affichées par l'employeur aux mêmes endroits que l'avis annonçant la date des élections. Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.

Attention ! La constitution des collèges électoraux et la composition des bureaux électoraux seront décrites ultérieurement.

Sources : Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales ; ; Arrêté royal du 15 juillet 2020 visant à réglementer la reprise de la procédure des élections sociales 2020 suspendue sur la base de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, M.B., 22 juillet 2020 ; Loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus Covid-19, M.B., 13 mai 2020.

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