Élections sociales : collèges et bureaux électoraux

Auteur: Catherine Mairy (Legal Expert)
Date:

Les élections sociales reportées auront lieu pendant la période allant du 16 au 29 novembre 2020.

La procédure électorale reprend le cinquante-quatrième jour qui précède la date à laquelle les élections sont reportées (= nouveau X + 36, entre le 23 septembre et le 6 octobre 2020).

Au cours de la procédure électorale, il y a lieu d’accomplir plusieurs formalités dont la constitution des collèges électoraux et la composition des bureaux électoraux.

Celles-ci peuvent être résumées comme suit.

Rappel ! L’employeur veillera, dans ce cadre, à respecter le RGPD.

Entre le jour X + 40 et le jour X +54 : constitution des collèges électoraux et composition des bureaux électoraux

Entre le jour X + 40 (entre le 27 septembre et le 10 octobre 2020) et le jour X + 54 (entre le 11 et le 24 octobre 2020),                 il convient :

  • d’une part, de déterminer le nombre de collèges électoraux (= répartition des électeurs en vue des élections) ; pour la constitution des collèges électoraux, il est tenu compte du nombre de travailleurs (travailleurs permanents et travailleurs intérimaires ayant le droit de vote) inscrits pour chaque catégorie sur les listes électorales après leur clôture ;

  • et, d’autre part, de procéder à la composition des bureaux électoraux (bureaux de vote) (= ensemble des personnes désignées pour diriger et contrôler les opérations électorales au sens propre).

Le nombre de bureaux électoraux est fonction du nombre de collèges électoraux à mettre en place. 

Constitution des collèges électoraux pour le comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T)

Pour le C.P.P.T. et si certaines conditions sont réunies, trois collèges électoraux distincts au maximum peuvent être constitués : un collège électoral distinct pour les ouvriers, un collège électoral distinct pour les employés, un collège électoral distinct pour les jeunes travailleurs.

Constitution des collèges électoraux pour le conseil d'entreprise (C.E.)

Pour le C.E. et si certaines conditions sont réunies, quatres collèges électoraux distincts au maximum peuvent être constitués : les trois collèges mentionnés ci-dessus et un collège électoral distinct pour les cadres.

Constitution et composition des bureaux de vote

En cas de constitution de collèges électoraux distincts, les ouvriers, les employés, les cadres et les jeunes travailleurs votent dans des bureaux distincts.

Chaque bureau de vote est composé de six personnes dont la désignation doit avoir lieu, moyennant le respect de certaines conditions, au plus tard au jour X + 54 (entre le 11 et le 24 octobre  2020) : un président (effectif et suppléant), un secrétaire (effectif et suppléant) et quatre assesseurs.

Au jour X + 60 : affichage d’un avis

Au jour X + 60 (entre le 17 et le 30 octobre 2020), le C.E. ou le C.P.P.T. ou, à défaut, l'employeur fait afficher un avis mentionnant la composition des bureaux électoraux et la répartition des électeurs par bureau et ce, aux mêmes endroits que l'avis annonçant la date des élections. Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.

Au jour X + 70 (au plus tard) : désignation des témoins

Les bureaux électoraux peuvent éventuellement être complétés par des témoins désignés parmi les travailleurs de l’entreprise par les organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées au plus tard au jour X + 70 (entre le 27 octobre et le 9 novembre 2020).

Les listes de témoins sont communiquées à l'employeur. Cette communication peut avoir lieu par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Attention ! Les conditions requises pour pouvoir voter par correspondance seront décrites ultérieurement.

Sources : Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales ; Arrêté royal du 15 juillet 2020 visant à réglementer la reprise de la procédure des élections sociales 2020 suspendue sur la base de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, M.B., 22 juillet 2020.

 

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