Élections sociales 2020 : vote, clôture du procès-verbal, affichage

Auteur: Catherine Mairy (Legal Expert)
Date:

Les élections sociales auront lieu pendant la période allant du 16 au 29 novembre 2020.

Plusieurs opérations se déroulent le jour des élections (jour Y) et de nombreuses formalités doivent être accomplies à partir du jour Y + 1.

Celles-ci peuvent être résumées comme suit.

Modalités de vote

Le président du bureau électoral remet un (ou plusieurs) bulletin(s) de vote à l'électeur qui se présente muni de sa convocation le jour du vote (soit le jour Y, entre le 16 et le 29 novembre 2020).

L'électeur ne peut émettre plus de suffrages qu'il n'y a de mandats effectifs à conférer. Il peut voter de deux manières différentes :

  • soit en faveur d'une liste et en tête de liste (= case de tête) ;
  • soit en faveur d'une liste mais en exprimant des votes nominatifs, c'est-à-dire en regard du nom des candidats.
    Le « panachage » (la possibilité de voter pour des candidats de listes différentes) n'est pas autorisé. Cette façon de voter entraîne un vote nul.

Clôture et dépouillement du scrutin

Le bureau électoral procède au dépouillement du scrutin ; le dépouillement doit s'effectuer séparément pour chaque catégorie de candidats à élire.

Les bulletins de vote sont classés d’après les catégories suivantes :

  • bulletins valables ;
  • bulletins suspects ;
  • bulletins nuls ;
  • bulletins blancs.
    Les membres du bureau comptent également le nombre de suffrages nominatifs obtenus par chaque candidat.
    Le procès-verbal des élections est complété.

Répartition des mandats – désignation des élus – classement des candidats non élus

La répartition des mandats ainsi que la désignation des élus effectifs et suppléants sont faites par le bureau électoral immédiatement après la clôture des opérations de dépouillement.

Les opérations (à effectuer séparément pour chaque catégorie de travailleurs à élire) se décomposent en plusieurs phases (décrites dans la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales) :

Clôture du procès-verbal

Le résultat du recensement général des votes, les noms des candidats élus effectifs et suppléants ainsi que le classement des candidats non élus sont consignés au procès-verbal.

Communication et conservation de certains documents

Le président du bureau envoie immédiatement, pour le conseil d’entreprise (C.E.) ou le comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.), les procès-verbaux au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, à l’employeur ainsi qu’aux organisations représentatives des travailleurs et aux organisations représentatives des cadres intéressées.

L’employeur doit assurer la conservation des documents ayant servi à l’élection.

Affichage de certaines informations

Au plus tard 2 jours après la clôture des opérations électorales (c’est-à-dire à Y + 2, entre le 18 novembre et le 1er décembre 2020), l'employeur affiche, aux mêmes endroits que l'avis annonçant la date des élections, un avis indiquant le résultat du vote et la composition du C.E. ou du C.P.P.T.

A défaut d’affichage de l’avis annonçant la date des élections, l’avis indiquant le résultat du vote et la composition du conseil ou du comité est affiché à l’endroit où il aurait été affiché s’il n’avait pas été procédé à la mise à disposition de l’avis annonçant la date des élections par voie électronique.

Il doit rester affiché jusqu'au quatre-vingt-quatrième jour qui suit son affichage (c'est-à-dire jusqu'à Y + 86, entre le 10 et le 23 février 2021).

L’employeur doit présenter, au terme de chaque élection sociale, un aperçu relatif au ratio entre les candidats féminins et masculins sur les listes définitives et au ratio entre les élus féminins et masculins siégeant au C.E. et au C.P.P.T. et cela, au C.E. ou, à défaut, à la délégation syndicale. Cet aperçu est fourni et discuté dans un délai de 6 mois suivant l'affichage des résultats électoraux.

Remarque - Doivent également rester affichés jusqu'au quinzième jour suivant l’affichage des résultats électoraux (c’est-à-dire jusqu’à Y + 17, entre le 3 et le 16 décembre 2020), les avis annonçant notamment la date des élections, les listes de candidats, les listes des membres des bureaux électoraux, la répartition des électeurs, la remise des convocations électorales.

Attention ! Les possibilités de recours contre le résultat des élections ainsi que les modalités de tenue de la première réunion du C.E. et du C.P.P.T. seront décrites ultérieurement.

Source : Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.