Élections sociales 2020 : période de protection occulte

Auteur: Catherine Mairy
Date:

Les élections sociales auront lieu pendant la période allant du 11 mai au 24 mai 2020 en vue d’élire les délégués du personnel au sein d’un conseil d’entreprise (C.E.) et/ou d’un comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.).

Les délégués du personnel (effectifs et suppléants) au C.E. et/ou au C.P.P.T. ainsi que les candidats délégués du personnel non élus sont protégés contre le licenciement sur la base de la loi du 19 mars 1991 (loi portant un régime particulier de licenciement pour les délégués du personnel aux C.E. et aux C.P.P.T. ainsi que pour les candidats délégués du personnel).

Cette protection spéciale contre le licenciement est toutefois limitée dans le temps.

Début de la période de protection contre le licenciement

La protection contre le licenciement débute, que le candidat soit élu ou non et quelle que soit la catégorie protégée, à partir du trentième jour qui précède l'affichage de l'avis annonçant la date des élections (X – 30), c’est-à-dire entre le 12 et le 25 janvier 2020.

Or, ce n'est que 35 jours (au plus tard) après cette date (X + 35), c’est-à-dire entre le 17 et 30 mars 2020, que les listes de candidats sont officiellement présentées à l'employeur.

Il y a donc une période de « protection occulte » (de X – 30 à X + 35).

Attention !

  • Dans la mesure où les listes de candidats ne sont pas définitives au jour X + 35, la période de protection occulte pourrait être plus longue.
  • Un travailleur licencié entre X – 30 et (en principe) X + 35 (avec ou sans préavis, avec ou sans indemnité de préavis) en violation des dispositions de la loi du 19 mars 1991 peut être présenté comme candidat pour autant néanmoins qu’il remplisse les conditions d’éligibilité à la date du licenciement.
  • Lorsque le travailleur protégé par le fait de son inscription sur les listes de candidats est licencié au cours de la période de protection occulte (de X – 30 à, en principe, X + 35), il est tenu de demander sa réintégration dans un délai de 30 jours suivant le jour de la présentation des candidatures. A défaut d'une telle demande, aucune indemnité de protection ne lui sera due. Si l’employeur refuse sa réintégration, il devra verser au travailleur protégé une indemnité de protection.

Fin de la période de protection contre le licenciement

Délégués du personnel effectifs ou suppléants

La période de protection contre le licenciement dont bénéficie le délégué du personnel (effectif ou suppléant) au C.E. et/ou au C.P.P.T. prend fin à la date d'installation des candidats élus au C.E. et/ou au C.P.P.T. lors des élections suivantes pour autant bien évidemment que le délégué du personnel ne se soit pas représenté.

Candidats non élus dont c'est la première candidature infructueuse

La période de protection contre le licenciement dont bénéficie le candidat non élu lors d’une première candidature au C.E. et/ou au C.P.P.T. prend fin à la date d’installation des candidats élus au C.E. et/ou au C.P.P.T. à l’occasion des élections sociales suivantes.

Candidats non élus dont c'est la seconde candidature infructueuse

La période de protection contre le licenciement dont bénéficie le candidat dont c’est la seconde candidature infructueuse au C.E. et/ou au C.P.P.T. se termine, en principe, 2 ans après l’affichage du résultat des élections sociales.  

Attention ! La protection dont le (candidat-)délégué du personnel peut se prévaloir cessera dès l’instant où il atteint l’âge de 65 ans sauf s’il est de pratique constante dans l’entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle il appartient.

Contenu de la protection contre le licenciement

Durant la période de protection, les travailleurs élus délégués du personnel (effectifs et suppléants) au C.E. et/ou au C.P.P.T. ainsi que les travailleurs candidats délégués du personnel non élus ne peuvent être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par la juridiction du travail ou pour des raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues comme telles par la commission paritaire.

A défaut, l’employeur se verra réclamer le paiement d’une indemnité de protection.

Sources : Loi du 19 mars 1991 portant un régime particulier de licenciement pour les délégués du personnel aux C.E. et aux C.P.P.T. ainsi que pour les candidats délégués du personnel ; Cass., 30 mars 1992, J.T.T., 1992, p. 483.

 

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