Élections sociales 2020 : la loi est publiée !

Calcul de l’effectif occupé

Le calcul de l’effectif occupé s’effectue sur la période de référence suivante :

• du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 s’agissant du calcul du nombre moyen de travailleurs occupés dans l’entreprise ; concrètement, on divise par 365 le total des jours civils compris dans chaque période commençant à la date de l'entrée en service et se terminant à la date de sortie de service communiquée pour chaque travailleur dans le système DIMONA au cours de cette période de référence (si l'horaire de travail effectif d'un travailleur n'atteint pas les 3/4 de l'horaire qui serait le sien s'il était occupé à temps plein, le total des jours civils sera divisé par 2) ;

• du 1er avril 2019 au 30 juin 2019 s’agissant du calcul du nombre moyen de travailleurs intérimaires mis à la disposition de l’entreprise (utilisatrice) ; concrètement, on divise par 92 le total des jours civils pendant lesquels chaque intérimaire (qui ne remplace pas un travailleur permanent dont l'exécution du contrat de travail est suspendue) a été inscrit dans le « registre du personnel intérimaire » (que doit tenir l’entreprise utilisatrice) au cours de cette période de référence (si l'horaire de travail effectif d’un intérimaire n'atteint pas les 3/4 de l'horaire qui serait le sien s'il était occupé à temps plein, le total des jours civils sera divisé par 2).

Consultez également l’infoflash publié le 3 avril 2019 pour savoir quelles sont les personnes à  prendre en compte dans le calcul de l’effectif.

Dispense de tenue du registre du personnel intérimaire

L’entreprise utilisatrice est dispensée de tenir un registre du personnel intérimaire si le C.E. constate, au plus tard le 30 mai 2019 et par une déclaration unanime (actée dans le procès-verbal d’une réunion), que le seuil de 100 travailleurs a été dépassé.

Droit de vote pour les intérimaires

Les intérimaires pourront participer à l’élection des délégués du personnel au C.E. et/ou au C.P.P.T. de l’entreprise utilisatrice pour autant qu’ils remplissent certaines conditions, soit des périodes d’occupation minimales dans l’entreprise utilisatrice à des moments précis.

Autres adaptations

La loi du 4 avril 2019 prévoit également :

• la digitalisation de certaines étapes de la procédure ;
• une clarification des durées d’affichage des résultats électoraux et de la composition du C.E./C.P.P.T. ;
• l’obligation pour l’employeur de présenter, au terme de chaque élection sociale, un aperçu relatif au ratio entre les candidats féminins et masculins sur les listes définitives et au ratio entre les élus féminins et masculins siégeant au C.E. et au C.P.P.T. et cela, au C.E. ou, à défaut, à la délégation syndicale ;
• etc.

A suivre donc…

Vous souhaitez connaître le nombre de travailleurs que vous occupez ? Contactez Legal Partners via legalpartners@partena.be (service facturé).

Source : Loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, M.B. 30 avril 2019.