Élections sociales 2020 : les intérimaires voteront !

Auteur: Catherine Mairy
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La loi du 4 avril 2019 annonce l’organisation des prochaines élections sociales qui se dérouleront du 11 au 24 mai 2020. La nouveauté de cette loi est qu’elle accorde désormais le droit de vote aux intérimaires. Il s’agit là d’une nouveauté importante, introduite par les parlementaires. En effet, les partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail n’étaient pas parvenus à un accord sur ce point. Catherine Mairy, Legal Expert chez Partena Professional nous explique.

Les élections sociales auront lieu au sein des entreprises qui occupent habituellement, en moyenne, au moins 50 ou 100 travailleurs au cours d’une période de référence déterminée et ce, en vue d’élire les représentants des travailleurs pour, respectivement, le comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.) et le conseil d’entreprise (C.E.).

Au cours de la procédure électorale, il existe 2 dates-clés :

  • le jour X (entre le 11 et le 24 février 2020) : jour de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections
  • le jour Y (entre le 11 et le 24 mai 2020) : jour des élections.

Les intérimaires peuvent voter chez l’utilisateur

Les intérimaires pourront participer aux élections des délégués du personnel au C.E. ou au C.P.P.T. de l'utilisateur. Qu’entend-on par « utilisateur » ? Il s’agit de l'entreprise où travaillent les intérimaires. Les conditions sont les suivantes :

  1. Au cours d'une période de référence qui débute le 1er août 2019 et qui se termine à la date du jour X, ils doivent avoir été employés au sein de l'entité juridique ou de l'unité commerciale technique de l'utilisateur constituée de multiples entités juridiques depuis au moins 3 mois ininterrompus ou, en cas de périodes d'occupation interrompues, durant au moins 65 jours de travail au total ;
  2. Au cours d'une période de référence qui débute à la date du jour X et qui se termine le jour X + 77 (entre le 28 avril et le 11 mai 2020), ils doivent avoir été employés au sein de l'entité juridique ou de l'unité commerciale technique de l'utilisateur constituée de multiples entités juridiques durant au moins 26 jours de travail au total.

Les intérimaires n’ont cependant pas le droit d’être candidat chez l’utilisateur pour les élections sociales

« Même si les intérimaires ont le droit de vote (voir conditions ci-dessus), ils ne peuvent pas être candidats aux élections sociales chez l’utilisateur. Par contre, ils auront la possibilité d’introduire une réclamation/un appel à l’encontre de la nomination des candidats dans les entreprises où ils travaillent temporairement », explique Catherine Mairy, Legal Expert chez Partena Professional.

Source : Loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, M.B. 30 avril 2019.

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