Élections sociales 2020 : le jour X

Auteur: Catherine Mairy (Legal Expert)
Date:

   Les élections sociales auront lieu pendant la période allant du 11 mai au 24 mai 2020.

Au cours de la procédure (pré)électorale, il y a lieu d’accomplir certaines formalités.

Les formalités qui doivent être accomplies au jour X peuvent être résumées comme suit.

Rappel ! Les élections sociales se dérouleront en vue d’élire les représentants des travailleurs :

  • au sein d’un comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.), dans toutes les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs au cours de la période de référence allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 ;
  • au sein d'un conseil d’entreprise (C.E.), dans toutes les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs au cours de la période de référence allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Procédure (pré)électorale : calendrier

Au cours de la procédure électorale, il est fait référence à deux dates-clés : le jour X et le jour Y.

Les jours X et Y délimitent les étapes à parcourir au cours de la procédure. Ces étapes sont :

  • du jour X – 60 au jour X : la préparation de la procédure (= procédure préélectorale) ;
  • le jour X (entre le 11 et le 24 février 2020) : l'affichage de l'avis annonçant la date des élections ;
  • du jour X au jour Y : la procédure proprement dite (= procédure électorale) ;
  • le jour Y (entre le 11 et le 24 mai 2020) : les élections ;
  • après le jour Y : la possibilité de recours et la première convocation du C.E. et/ou du C.P.P.T.

La procédure a une durée de 150 jours.

Contenu de l’avis

Au jour X (entre le 11 et le 24 février 2020), le C.E. ou le C.P.P.T. ou, à défaut, l'employeur affiche, dans les différentes sections et divisions de l'entreprise, un avis contenant certaines mentions :

1. Date et horaire des élections

2. Adresse et dénomination de l'unité technique d’exploitation (des unités techniques d’exploitation) pour la(les)quelle(s) des organes (C.E. ou C.P.P.T.) doivent être institués

3. Nombre de mandats par organe (C.E. ou C.P.P.T.) et par catégorie (le cas échéant, ouvriers, employés, jeunes travailleurs, cadres)

4. Listes électorales provisoires ou endroits où elles peuvent être consultées

Les listes électorales reprennent, par catégorie, les travailleurs occupés dans l'entreprise et les intérimaires mis à la disposition de l’utilisateur qui satisferont aux conditions d'électorat au jour des élections. A chaque travailleur de la liste d’une même catégorie, il est attribué un numéro.

Rappel ! Participent également aux élections des délégués du personnel au C.E. ou au C.P.P.T. de l'utilisateur, tous les intérimaires pour lesquels les conditions suivantes sont cumulées :

  • au cours d'une période de référence qui débute le 1er août 2019 et qui se termine à la date du jour X, ils sont occupés dans l'entité juridique ou dans l'unité technique d'exploitation de l'utilisateur constituée de plusieurs entités juridiques, depuis au moins 3 mois ininterrompus ou, en cas de périodes d'occupation interrompues, durant au moins 65 jours de travail au total ;
  • au cours d'une période de référence qui débute à la date du jour X et qui se termine le jour X + 77, ils sont occupés dans l'entité juridique ou dans l'unité technique d'exploitation de l'utilisateur constituée de plusieurs entités juridiques, durant au moins 26 jours de travail au total.

5. Liste des membres du personnel de direction avec mention de la dénomination et du contenu des fonctions ou endroits où elle peut être consultée

6. Liste des cadres ou endroits où elle peut être consultée (dans les entreprises occupant au moins 100 travailleurs)

7. Dates résultant de la procédure électorale

8. Personne (ou service) chargé(e) par l'employeur d'envoyer ou de distribuer les convocations électorales

9. (le cas échéant) Décision de procéder au vote par des moyens électroniques

La décision de procéder au vote par des moyens électroniques est prise par le C.E., le C.P.P.T. ou, à défaut, l'employeur en accord avec la délégation syndicale et ce, moyennant le respect de  conditions et modalités spécifiques.

Attention ! Certaines mentions contenues dans l’avis affiché au jour X peuvent faire l’objet de réclamations et de recours (entre X et X + 28).

Forme et communication de l'avis

L’avis doit comporter la mention suivante : « Pour assurer le caractère vraiment représentatif de la délégation qui sera élue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote ». Il doit être rédigé dans le respect des dispositions légales en matière d'emploi des langues et être daté.

La date mentionnée sur l’avis vaut date d’affichage de l’avis annonçant la date des élections. Elle ne peut être antérieure à la date réelle de l’affichage.

L’avis doit être affiché dans les diverses sections et divisions de l'entreprise. L’affichage de l’avis annonçant la date des élections peut être remplacé par une mise à disposition électronique du document pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail. Les informations sont consignées dans un document conforme au modèle repris dans la législation. A défaut de C.E. et de C.P.P.T., une copie de cet avis est transmise à la délégation syndicale.

Ces informations sont communiquées par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. A défaut, une copie du document affiché est directement envoyée aux sièges des organisations interprofessionnelles de travailleurs et (si un C.E. doit être institué) des organisations représentatives des cadres. Les listes du personnel de direction et des travailleurs qui exercent une fonction de cadre sont ajoutées à ces envois. Les listes électorales ne sont jointes qu'à défaut de C.E., de C.P.P.T. ou de délégation syndicale dans laquelle toutes les organisations représentatives des travailleurs sont représentées.

A la date de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, les listes électorales provisoirement arrêtées sont mises à la disposition des travailleurs en un endroit de l'entreprise qui leur est accessible. Cette mise à disposition des listes électorales peut avoir lieu de manière électronique pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.

Rappel ! L’employeur veillera, dans ce cadre, à respecter le RGPD.

Les travailleurs peuvent consulter, auprès de leurs représentants, les documents contenant les divers avis que l’employeur est tenu de leur remettre et doit afficher dans l’entreprise durant la procédure électorale.

Attention ! Les formalités à accomplir à partir du jour X + 35 seront décrites ultérieurement.

Source : Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.