Élections sociales 2020 et protection contre le licenciement

Auteur: Catherine Mairy (Legal Expert)
Date:

Suite aux dernières élections sociales de novembre 2020, des conseils d’entreprise (C.E.) ainsi que des comités pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.) ont été installés ou renouvelés dans de nombreuses entreprises.

Les délégués du personnel membres de ces organes ainsi que les candidats non élus sont protégés contre le licenciement pendant une période précise.

Bénéficiaires de la protection contre le licenciement

La protection contre le licenciement est accordée :

  • d’une part, aux travailleurs élus délégués du personnel (effectifs et suppléants) au sein du C.E. et/ou du C.P.P.T. ;
  • et, d’autre part, aux travailleurs candidats délégués du personnel non élus au C.E. et/ou au C.P.P.T.

Modes de rupture autorisés

Au cours de la période de protection, il est interdit à l’employeur de licencier (avec ou sans préavis, avec ou sans indemnité) un délégué du personnel ou un candidat non élu au C.E. et/ou au C.P.P.T. sauf :

  • pour un motif grave préalablement admis par la juridiction du travail, moyennant le respect d’une procédure précise ;
  • ou pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues comme telles par l’organe paritaire compétent (en principe, la commission paritaire), moyennant le respect d’une procédure précise.

Outre le licenciement pour motif grave et le licenciement pour des raisons d’ordre économique ou technique, le contrat de travail d’un délégué du personnel ou d’un candidat non élu au C.E. et/ou au C.P.P.T. peut également prendre fin selon les modes de cessation suivants :

  • l’arrivée du terme ;
  • l’achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu ;
  • la démission du travailleur protégé ;
  • le décès du travailleur protégé ;
  • la force majeure (dont les effets sont définitifs) ;
  • l’accord entre l’employeur et le travailleur protégé. 

Durée de la période de protection

Début de la période de protection contre le licenciement

La période de protection contre le licenciement a débuté, que le candidat soit élu ou non et quelle que soit la catégorie protégée, à partir du trentième jour précédant l’affichage de l’avis annonçant la date des élections (entre le 12 et le 25 janvier 2020).

Pour les conséquences de la suspension de la procédure électorale sur la protection contre le licenciement, consultez l’infoflash du 18 mai 2020.

Fin de la période de protection contre le licenciement

Pour les délégués du personnel effectifs ou suppléants

La période de protection contre le licenciement dont bénéficie le délégué du personnel (effectif ou suppléant) au C.E. et/ou au C.P.P.T. prend fin à la date d'installation des candidats élus au C.E. et/ou au C.P.P.T. lors des élections suivantes.

Pour les candidats non élus dont c’est la première candidature infructueuse

La période de protection contre le licenciement dont bénéficie le candidat non élu lors d’une première candidature au C.E. et/ou au C.P.P.T. prend fin à la date d’installation des candidats élus au C.E. et/ou au C.P.P.T.  à l’occasion des élections sociales suivantes.

Pour les candidats non élus dont c’est la seconde candidature infructueuse

La période de protection contre le licenciement dont bénéficie le candidat dont c’est la seconde candidature infructueuse au C.E. et/ou au C.P.P.T. se termine, en principe, 2 ans après l’affichage du résultat des élections sociales.

Attention ! La protection dont le (candidat-)délégué du personnel peut se prévaloir cessera dès l’instant où il atteint l’âge de 65 ans sauf s’il est de pratique constante dans l’entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle il appartient.

Sanctions en cas de rupture irrégulière 

Si, au cours de la période de protection, il licencie un travailleur délégué du personnel ou candidat non élu au C.E. et/ou au C.P.P.T. irrégulièrement, l’employeur devra lui verser une indemnité de protection.

Deux hypothèses peuvent être distinguées.

Lorsque le travailleur protégé (ou l’organisation qui a présenté sa candidature) a demandé sa réintégration (dans les formes et les délais requis), il a droit, en cas de refus de l’employeur, à une indemnité de protection composée de deux parties :

  • une partie forfaitaire : 2, 3 ou 4 ans de rémunération selon que le travailleur compte moins de 10 années, de 10 à moins de 20 années ou 20 années ou plus de service dans l’entreprise ;
  • une partie variable équivalente au salaire pour la période qui reste à courir jusqu’à la fin du mandat des membres représentant le personnel à l’élection desquels le travailleur a été candidat.

Lorsque, par contre, le travailleur protégé (ou l’organisation qui a présenté sa candidature) n’a pas demandé sa réintégration, il peut prétendre à une indemnité dont le montant est limité à la partie forfaitaire (2, 3 ou 4 ans de rémunération en fonction de son ancienneté).

Source : loi du 19 mars 1991 portant un régime particulier de licenciement pour les délégués du personnel aux C.E. et aux C.P.P.T. ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

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