Élections sociales 2020 : dispense d’organiser des élections

Auteur: Catherine Mairy (Legal Expert)
Date:

Les élections sociales reportées auront lieu pendant la période allant du 16 au 29 novembre 2020.

Dans certaines hypothèses, la procédure électorale peut ne pas être poursuivie jusqu’à son terme. Ces hypothèses sont décrites, de manière succincte, ci-dessous.

Aucune liste de candidats n'a été déposée pour aucune catégorie de travailleurs (= arrêt total)

La procédure électorale est complètement arrêtée lorsqu’aucune liste de candidats n’est présentée pour aucune catégorie de travailleurs.

Il en est de même si toutes les candidatures présentées sont retirées ou sont annulées par le tribunal du travail.

A défaut de candidats, le vote ne doit pas être organisé. La décision d’arrêter la procédure électorale est prise par l’employeur après l’expiration du délai prévu pour la présentation des listes de candidats ou, le cas échéant, après notification du jugement qui annule toutes les candidatures. En cas de retrait des candidatures par tous les candidats, un arrêt total ne pourrait être décidé qu’après écoulement du délai permettant le remplacement des candidatures.

Suite à cette décision de l’employeur, aucun bureau électoral ne devra être institué et il ne faudra pas procéder à l’envoi ou à la remise des convocations électorales.

Les formalités que doit accomplir l’employeur dans pareil cas (affichage d’un avis conforme au modèle repris dans la législation, envoi d’une copie de l’avis, etc.) sont décrites dans la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.

Une (ou plusieurs) liste(s) de candidat(s) a (ont) été déposée(s) pour au moins une catégorie de travailleurs mais aucune liste n'a été déposée pour une (ou plusieurs) autre(s) catégorie(s) de travailleurs (= arrêt partiel) 

La procédure électorale est arrêtée pour une (ou plusieurs) catégorie(s) de travailleurs lorsqu’aucune liste de candidats n’est présentée pour cette (ces) catégorie(s) de travailleurs (mais qu’une (ou plusieurs) liste(s) de candidats a (ont) été déposée(s) pour une (ou plusieurs) autre(s) catégorie(s) de travailleurs).

Il en est de même si toutes les candidatures présentées pour une (ou plusieurs) catégorie(s) de travailleurs sont retirées ou sont annulées par le tribunal du travail (mais qu’une (ou plusieurs) liste(s) de candidats a (ont) été déposée(s) pour une (ou plusieurs) autre(s) catégorie(s) de travailleurs).

La procédure électorale est poursuivie pour la (les) autre(s) catégorie(s) de travailleurs pour la(les)quelle(s) une (ou plusieurs) liste(s) a (ont) été déposée(s).

Le bureau électoral qui a été institué pour la catégorie de travailleurs qui comporte le plus grand nombre d’électeurs constate l’arrêt de la procédure électorale la veille de la remise ou de l’envoi des convocations.

Cette constatation a lieu dans un procès-verbal, conforme au modèle repris dans la législation, en y mentionnant les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu de vote.

Suite à cette constatation du bureau électoral, il ne faut pas procéder à la constitution d’un bureau électoral pour la catégorie concernée, ni à la remise ou à l’envoi des convocations électorales pour cette (ces) catégorie(s) de travailleurs.

Les formalités qui doivent être accomplies dans pareil cas (communication du procès-verbal, affichage d’un avis, etc.) sont décrites dans la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.

Une seule liste de candidats a été déposée, pour une (ou plusieurs) catégorie(s) de travailleurs, comportant un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de mandats effectifs à attribuer (= arrêt partiel)

La procédure électorale est arrêtée pour une (ou plusieurs) catégorie(s) de travailleurs lorsque, pour la catégorie de travailleurs concernée, une liste de candidats n’a été déposée que par une seule organisation représentative des travailleurs ou par une seule organisation représentative des cadres ou par un seul groupe de cadres, et que le nombre de candidats présentés sur cette liste est inférieur ou égal au nombre de mandats effectifs à attribuer.

Un bureau électoral est institué pour la (les) catégorie(s) de travailleurs concernée(s). Le bureau électoral se réunit la veille de la remise ou de l’envoi des convocations électorales pour l’élection de la catégorie de travailleurs concernée afin de constater l’arrêt de la procédure électorale. Il rédige le procès-verbal, conforme au modèle repris dans la législation, en y indiquant les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu de vote.

Suite à cette décision du bureau électoral, il ne faut pas procéder à la remise ou à l’envoi des convocations électorales.

Le (ou les) candidat(s) est (sont) élu(s) d’office.

Attention ! Le candidat élu d’office bénéficie en qualité d’élu effectif de la protection contre le licenciement de la loi du 19 mars 1991 (loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux C.E. et aux C.P.P.T. ainsi que pour les candidats délégués du personnel), même s’il est le seul élu et qu’en conséquence l’organe ne pourra fonctionner.

Les formalités qui doivent être accomplies dans pareil cas (envoi du procès-verbal, affichage d’un avis, etc.) sont décrites dans la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.

Attention ! Les modalités de remise/d’envoi des convocations électorales seront décrites ultérieurement.

 

Source : Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.

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