Élections sociales 2016 : du jour X – 35 au jour X

Les élections sociales auront lieu pendant la période allant du 9 mai au 22 mai 2016.

Au cours de la procédure (pré)électorale, il y a lieu d’accomplir certaines formalités.

Les formalités qui doivent être accomplies entre le jour X – 35 et le jour X peuvent être résumées comme suit.

Rappel ! Les élections sociales se dérouleront en vue d’élire les représentants des travailleurs :

• au sein d’un comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.), dans toutes les entreprises (au sens d’unité technique d’exploitation) occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs au cours des quatre trimestres de l’année 2015 ;
• au sein d'un conseil d’entreprise (C.E.), dans toutes les entreprises (au sens d’unité technique d’exploitation) occupant habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs au cours des quatre trimestres de l’année 2015.

Procédure (pré)électorale : calendrier

Au cours de la procédure électorale, il est fait référence à deux dates-clés : le jour X et le jour Y.

Les jours X et Y délimitent les étapes à parcourir au cours de la procédure. Ces étapes sont :

• du jour X – 60 au jour X : la préparation de la procédure (= procédure préélectorale) ;
• le jour X (entre le 9 et le 22 février 2016) : l'affichage de l'avis annonçant la date des élections ;
• du jour X au jour Y : la procédure proprement dite (= procédure électorale) ;
• le jour Y (entre le 9 et le 22 mai 2016) : les élections ;
• après le jour Y : la possibilité de recours et la première convocation du C.E. et/ou du C.P.P.T.

La procédure a une durée de 150 jours.

Au jour X – 35 (au plus tard) : décisions de l’employeur

Au plus tard au jour X – 35 (entre le 5 et le 18 janvier 2016) et après avoir consulté le C.E., le C.P.P.T. ou, à défaut, la délégation syndicale (D.S.), l'employeur communique par écrit:

• au C.E. et au C.P.P.T. ou, à défaut, à la D.S. sa décision concernant le nombre d'unités techniques d'exploitation ou d'entités juridiques pour lesquelles des organes doivent être institués avec leur description ;
• au C.E. et au C.P.P.T. ou, à défaut, à la D.S. sa décision concernant la division de l'entité juridique en unités techniques d'exploitation avec leur description et leurs limites ou le regroupement de plusieurs entités juridiques en unités techniques d'exploitation avec leur description et leurs limites ;
• au C.E. et au C.P.P.T. ou, à défaut, à la D.S. sa décision concernant les fonctions du personnel de direction ainsi qu’à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions ;
• (le cas échéant) au C.E. ou, à défaut, à la D.S. sa décision concernant les fonctions de cadres ainsi qu’à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions.

Dans tous les cas, même en l’absence de C.E. ou de C.P.P.T. ou, à défaut de D.S., ces informations sont consignées dans un document conforme au modèle disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Une copie de ce document dûment complété est affichée dans les diverses sections et divisions de l’entreprise. Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.

Une copie de ce même document doit être téléchargée vers l’application web spécialement prévue à cet effet sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation socialeou être directement envoyée aux sièges des organisations interprofessionnelles de travailleurs et (si un C.E. doit être institué) des organisations représentatives des cadres.

Au jour X – 28 (au plus tard) : recours devant le tribunal du travail

Au plus tard au jour X – 28 (entre le 12 et le 25 janvier 2016), les travailleurs ainsi que les organisations représentatives des travailleurs intéressés et (si un C.E. doit être institué) les organisations représentatives des cadres intéressées peuvent introduire, auprès du tribunal du travail, un recours contre les décisions de l'employeur ou contre l'absence de décision de l'employeur.

Le tribunal statue dans les 23 jours qui suivent le jour de la réception du recours.

Attention ! Les formalités à accomplir au jour X seront décrites ultérieurement.

Consultez notre blog sur les élections sociales.

Source : Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.

Auteur : Catherine Mairy

11-12-2015