Elargissement du champ de compétence des CP 327 et 329 aux IDESS

Les champs de compétence des commissions paritaires n° 327 et n° 329 sont élargis à partir du 30 janvier 2015.

Ceci fait suite à un protocole d’accord signé en avril 2014 relatif aux initiatives reconnues par les Communautés et les Régions en ce qui concerne l’économie sociale d’insertion.

Ces modifications ont déjà été prévues dans un avis de modification de ces champs de compétence, publié au Moniteur belge du 5 août 2014.

CP 327

La commission paritaire n° 327 est compétente  pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par l’Etat.

A partir du 30 janvier 2015, cette commission paritaire est également compétente pour les travailleurs occupés dans le cadre d’une Initiative de Développement de l’Emploi dans le Secteur des Services de proximité ( IDESS) à finalité sociale agréée et/ou subsidiée par la Région wallonne, constituée sous forme de société à finalité sociale.

Toutefois des tels travailleurs occupés par des employeurs relevant de la CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors) ou de la CP 329 (secteur socioculturel) ne ressortissent pas de la CP 327. Leur commission paritaire reste inchangée (CP 318 ou 329).

CP 329

La commission paritaire n°329 est compétente pour le secteur socioculturel.

A partir du 30 janvier 2015, cette commission paritaire est également compétente pour les services reconnus par les autorités régionales ou communautaires comme initiatives d’économie sociale d’insertion, à condition que ces services disposent d’une attestation régionale ou communautaire.

Les initiatives d’économie sociale d’insertion visées ci-dessus sont :

• Les Initiatives de Développement de l’Emploi dans le Secteur des Services de proximité (IDESS) à finalité sociale, agréées et/ou subsidiées par la Région wallonne, à condition qu’elles soient constituées sous forme d’asbl ;
• Les Initiatives de Développement de l’Emploi, agréées et/ou subsidiées par la Région de Bruxelles-capitale ;
• Les Initiatives de « Lokale Dienstecconomie » (économie de services locaux), agréées et/ou subsidiées par l’Autorité flamande ;
• Les Initiatives qui ont conclu une convention avec la Communauté germanophone dans le cadre de l’insertion des chômeurs difficiles à placer.

La CP 329 n’est toutefois pas compétente pour les travailleurs occupés à des activités relevant de la compétence de :

• la SCP 318.01 -  sous-commission paritaire pour les services agréés d’aide aux familles et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone ;
• la SCP 318.02 – sous-commission paritaire pour les services agréés d’aide aux familles et des aides seniors de la Communauté flamande ;
• la CP 331 – commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé ;
• la CP 332 – commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé

Que devez-vous faire ?

Si votre activité est une de celles mentionnées ci-dessus et relève ainsi désormais du nouveau champ de compétence de la CP 327 ou 329, nous vous invitons à prendre contact avec votre Payroll consultant.

Sources :

• Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence, M.B. 20 janvier 2015 ;
• Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 28 octobre 1993 instituant la Commission paritaire pour le secteur socioculturel et fixant sa dénomination et sa compétence, M.B. 20 janvier 2015.    

Auteur : Anne Ghysels

11-02-2015