Efforts insuffisants en matière de formation : l’ONSS va rembourser

Les employeurs relevant de certains secteurs, fixés par arrêté ministériel, sont tenus de faire des efforts en matière de formation. A défaut, une cotisation patronale complémentaire de 0,05% est due à l’ONSS. Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté ministériel concernant la liste de ces secteurs pour l’année 2009.

Principe

Depuis l’accord interprofessionnel 1995-2000, les employeurs du secteur privé sont tenus, ensemble, de fournir un effort en matière de formation. Cet effort doit représenter au moins 1,9% de leur masse salariale.

Si cet effort n’est pas respecté, les employeurs des secteurs non liés par une CCT qui prévoit des efforts supplémentaires de formation, doivent payer une cotisation patronale complémentaire de 0,05% (affectée au financement des projets en faveur des groupes à risques).

Les listes définitives des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation sont fixées par le Ministre de l’emploi et font l’objet d’un arrêté ministériel.

L’arrêté ministériel du :

• 13 avril 2011 fixe cette liste pour l’année 2008 et 2009 ;
• 12 janvier 2012 fixe la liste pour l’année 2010 ;
• 17 avril 2013 fixe la liste pour l’année 2011.

Cour constitutionnelle et Conseil d’état

Il existe une incohérence dans le fait que les efforts de formation sont une obligation collective mais que la sanction frappe l’entreprise de manière individuelle.  

Une action en annulation de la liste des secteurs pour les années 2008, 2009 et 2010 a été introduite auprès du Conseil d’Etat.

Celui-ci a adressé deux questions préjudicielles à ce sujet auprès de la Cour constitutionnelle : celle-ci considère que le mécanisme de sanction est contraire aux articles 10 & 11 de la Constitution.

Le Conseil d’Etat a à présent rendu son jugement définitif en suivant l’avis de la Cour constitutionnelle. Il annule en partie l’arrêté ministériel du 13 avril 2011 pour la liste définitive des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation pour l’année 2009.

« Il est possible qu’un employeur individuel qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation mais appartient à un secteur qui réalise des efforts suffisants en matière de formation, ne doive pas payer de cotisation (…) complémentaire alors qu’un employeur appartenant à un secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation soit néanmoins tenu de payer cette cotisation (..) complémentaire même si, à titre individuel, il a réalisé des efforts suffisants en matière de formation. »

Concernant l’année 2008, le Conseil d’Etat a soulevé une exception qui n’a pas encore été traitée.

Les choses suivront vraisemblablement leurs cours auprès du Conseil d’Etat pour l’annulation totale de l’arrêté ministériel du 13 avril 2011 fixant la liste définitive des secteurs pour l’année 2008 ainsi que pour l’annulation des arrêtés ministériels relatifs aux années 2010 et 2011.

La loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi a prévu notamment que la cotisation patronale complémentaire de 0,05% ne sera pas perçue pour les années 2012 à 2016 et que l’obligation incombant aux secteurs de conclure une CCT relative aux efforts supplémentaires en matière de formation est suspendue pour les années 2015 et 2016.

ONSS

L’ONSS a fait savoir récemment qu’il procèderait au remboursement de la cotisation contestée (0,05%) aux employeurs qui l’ont versée pour l’année 2009. Il n’a toutefois pas communiqué de délai.

En collaboration avec l’Union des Secrétariats sociaux, nous suivons l’évolution de cette problématique avec toute la vigilance requise.

Sources :

• Arrêt du Conseil d’Etat du 4 février 2016, n°233.741 ;
• Loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi, M.B. 27 avril 2015 ;
• Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations, M.B. 30 décembre 2005 ;
• Arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 octobre 2014, n°154/2014 ;
• Arrêté ministériel du 13 avril 2011 déterminant les listes définitives pour les années 2008 et 2009 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, M.B.20 avril 2011 ;
• Arrêté ministériel du 12 janvier 2012 déterminant la liste définitive pour l'année 2010 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, M.B.13 janvier 2012 ;
• Arrêté ministériel du 17 avril 2013 déterminant la liste définitive pour l'année 2011 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, M.B.07 mai 2013.

Auteur : Anne Ghysels

20-04-2016