Efforts insuffisants en matière de formation en 2011 : perception d’une cotisation complémentaire

La liste des secteurs considérés comme ayant accompli des efforts insuffisants en matière de formation en 2011 a récemment été publiée au Moniteur belge. Les employeurs relevant de ces secteurs sont redevables d’une cotisation complémentaire destinée au financement du congé-éducation.

Depuis quelques années, les employeurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation sont redevables d'une cotisation complémentaire qui correspond à 0,05% de la masse salariale annuelle et qui est destinée au financement du congé-éducation.

Ces efforts font l'objet d'une évaluation annuelle et graduelle.

Dans un premier temps, les bilans sociaux servent d'instrument de contrôle pour vérifier si tous les employeurs ont ensemble consacré à la formation 1,9% de la masse salariale globale.

À défaut, la liste des secteurs dans lesquels aucune CCT prévoyant un volet formation qui satisfait aux critères légaux n'a été conclue (ou, du moins, pas dans les délais), est publiée. Il s'agit d'une évaluation purement formelle :

• soit il existe une CCT dans le secteur et le respect de celle-ci n'est plus contrôlé ;
• soit il n'existe pas de CCT et tous les employeurs du secteur sont redevables d'une cotisation complémentaire et ce, quel que soit le pourcentage de leurs efforts individuels de formation. 

L'évaluation relative à l'année 2011 a récemment été clôturée.

Au niveau de l’ensemble des secteurs, le résultat est insuffisant car les bilans sociaux de 2011 démontrent que moins d’1,9% de la masse salariale globale a été consacré à la formation.

Par conséquent, la liste des secteurs dans lesquels aucune CCT prévoyant des efforts de formation n'était en vigueur, a été récemment publiée. Vous retrouverez ci-dessous les (sous-)commissions paritaires concernées.

Dans la deuxième moitié de juin 2013, l'ONSS calculera la cotisation de 0,05% sur les salaires annuels (2011) des travailleurs qui relèvent d'une commission paritaire figurant sur la liste. Le résultat par employeur est ensuite communiqué au secrétariat social. Si l’ONSS respecte le planning, la cotisation sera facturée à partir de fin juin. Elle est due pour le 31 juillet 2013. 

Les employeurs des secteurs visés sont redevables de l’intégralité de la cotisation et ce, quels que soient les efforts de formation réalisés par leur entreprise.

L'année 2012 sera, pour la dernière fois, évaluée  sur la base de critères similaires ; le timing n'est pas encore connu.

À partir de 2013, un nouveau cadre légal sera appliqué et l'évaluation sera davantage concentrée sur les entreprises individuelles.

Les employeurs sont redevables de la cotisation pour les travailleurs qui relèvent des (sous-)commissions paritaires suivantes (nous reprenons ici uniquement les commissions actives) : 101 – 102.08 – 102.11 – 125.01 – 125.02 – 125.03 – 147 – 149.03 – 205 – 223 – 227 – 303 – 301.01 – 315 – 315.02 – 320 – 321 – 328.01 – 328.02 – 328.03.

Source : Arrêté ministériel du 17 avril 2013 déterminant la liste définitive pour l'année 2011 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, M.B. 7 mai 2013.

Auteur : Els Poelman

12-06-2013