Efforts de formation : obligation suspendue

Auteur: Catherine Mairy
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 23/11/2018 - 13:15

L’obligation de réaliser des efforts de formation suffisants est suspendue pour les années 2015 et 2016.

Rappel 

Il est convenu, dans le pacte de solidarité entre les générations, que les initiatives globales en matière de formation s’élèvent à 1,9 % de la masse salariale.

Cet effort en matière de formation est évalué chaque année sur la base des bilans sociaux complétés.

Les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants (= absence de convention collective de travail conforme concernant des efforts supplémentaires en matière de formation) sont redevables d’une cotisation complémentaire de 0,05 % pour le financement des efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque.

Suspension de l’obligation

La loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi, entrée en vigueur le 27 avril 2015, prévoit notamment :

  • que l’obligation incombant aux secteurs de conclure une convention collective de travail relative aux efforts supplémentaires en matière de formation est suspendue pour les années 2015 et 2016 ;
  • que la cotisation patronale complémentaire ne sera pas perçue pour les années 2012 à 2016 ;
  • que le pourcentage des efforts de formation atteint dans la période 2013-2014 est maintenu au même niveau pour les années 2015 et 2016 (des efforts supplémentaires ne sont donc pas imposés).

Attention ! Les employeurs veilleront à continuer d’enregistrer leurs efforts de formation dans le bilan social.

Source : loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi, moniteur belge du 27 avril 2015.

Auteur : Catherine Mairy

30-04-2015

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