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L’obligation de réaliser des efforts de formation suffisants est suspendue pour les années 2015 et 2016.
Il est convenu, dans le pacte de solidarité entre les générations, que les initiatives globales en matière de formation s’élèvent à 1,9 % de la masse salariale.
Cet effort en matière de formation est évalué chaque année sur la base des bilans sociaux complétés.
Les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants (= absence de convention collective de travail conforme concernant des efforts supplémentaires en matière de formation) sont redevables d’une cotisation complémentaire de 0,05 % pour le financement des efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque.
La loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi, entrée en vigueur le 27 avril 2015, prévoit notamment :
Attention ! Les employeurs veilleront à continuer d’enregistrer leurs efforts de formation dans le bilan social.
Source : loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi, moniteur belge du 27 avril 2015.
Auteur : Catherine Mairy
30-04-2015
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