Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos experts.
Nos experts répondent à toutes vos questions.
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
La loi-programme du 1er juillet 2016 fixe les règles de l’économie collaborative. Il s’agit d’un système où les gens consomment, produisent et vendent entre eux des produits, des services, des connaissances et de l’argent, via des plateformes en ligne.
Celles-ci réunissent dès lors l’offre et la demande et sont développées et entretenues par des tiers.
Un régime fiscal spécifique est prévu pour les revenus issus de prestations de services qu’un particulier rend à un autre par l’intermédiaire d’une plateforme online, comme par exemple l’entretien d’un jardin, la réparation de vêtements, des cours de guitare, la préparation de repas à emporter ou livrés à domicile.
Un régime fiscal avantageux est prévu pour des revenus qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
Il doit s’agir de revenus de prestations de services ;
Si ces conditions sont remplies, les revenus sont considérés comme des revenus divers qui sont soumis à un taux d’imposition avantageux. Ce régime fiscal avantageux s’applique dès lors que la moitié des revenus bruts sont considérés comme des frais forfaitaires et sont donc exemptés de l’impôtet que l’autre moitié est imposée au taux de 20 %.
Si les revenus issus de l’économie collaborative sont supérieurs à 5.100 EUR en 2017 : tous les revenus relevant de ces services (et pas uniquement les revenus qui dépassent ce plafond) sont considérés, sauf preuve contraire, comme des revenus professionnels ne relevant pas du régime spécifique de l'économie collaborative et ce, non seulement pour l’année concernée, mais également, qu’importe le montant de ces revenus, pour l’année suivante.
Assujettissement au statut social des indépendants
Ces personnes ne sont pas considérées comme des indépendants et ne doivent pas être assujetties au statut social des travailleurs indépendants. L’exonération de l’assujettissement ne concerne que les activités auxquelles s’applique le régime fiscal de l’économie collaborative.
Exemples :
1) Un jardinier indépendant dont c’est le métier, propose ses services, en tant que jardinier également, durant son temps libre, via une plateforme électronique agréée. Dans un tel cas, les revenus qui transitent par la plateforme ne peuvent pas bénéficier du nouveau régime d’imposition. Ils seront considérés comme des revenus professionnels, au même titre que ceux générés par son activité professionnelle principale.
2) Par contre, un ouvrier (salarié) du secteur de la construction offre ses services de plafonneur via une plateforme électronique agréée. Les revenus provenant de cette activité pourront, moyennant le respect des conditions, bénéficier du régime d’imposition spécifique.
Entrée en vigueur
Ces mesures fiscales et sociales devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2016. Toutefois,les dispositions réglementaires qui permettent l'agrément des plateformes ont été prises en janvier 2017, avec entrée en vigueur le 24 janvier 2017.
Par conséquent, le régime fiscal spécifiqueet le nouvel article 5ter de l’AR n° 38, qui est étroitement lié à ce régime fiscal, ne pourront trouver à s’appliquer effectivement qu’à partir de la date de l'agrément de la plateforme électronique via laquelle sont conclues les conventions relatives aux services de l’économie collaborative.
Auteur : Compass
22-08-2017
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.