Eco-chèques papier ou éco-chèques électroniques ?

Depuis le 1er janvier 2016, les éco-chèques peuvent être délivrés sur support papier ou sous forme électronique. Le choix est réglé par convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) ou par convention individuelle.

Introduction des éco-chèques électroniques dans l’entreprise

Le choix pour les éco-chèques « papier » ou pour les éco-chèques électroniques est réglé :

• soit par convention collective de travail sectorielle ou par convention collective de travail d’entreprise ;
• soit, à défaut de délégation syndicale ou s’agissant d’une catégorie du personnel qui habituellement n’est pas visée par une telle convention, par convention individuelle.

Ce choix n’est pas réversible.

Ces documents devront, en outre, contenir certaines mentions.

Passage des éco-chèques « papier » aux éco-chèques électroniques dans l’entreprise (en l’absence de convention collective de travail sectorielle)

Si le choix porte dorénavant sur l’octroi d’éco-chèques électroniques, l’employeur veillera dans un but de clarté et de sécurité juridique :

• à établir une nouvelle convention collective de travail d’entreprise ou une nouvelle convention individuelle ;
• ainsi que, si le choix pour des éco-chèques électroniques est réglé par un accord individuel écrit, à adapter le règlement de travail

et ce, moyennant le respect des conditions/procédures ad hoc.

Octroi d’éco-chèques dans l’entreprise (en l’absence de convention collective de travail sectorielle)

Si des éco-chèques n’ont jamais été octroyés dans l’entreprise et le sont pour la première fois en 2016, l’employeur est tenu quel que soit le support choisi (éco-chèques « papier » ou éco-chèques électroniques) :

• d’établir une convention collective de travail d’entreprise ou une convention individuelle ;
• d’adapter le règlement de travail si le choix pour des éco-chèques électroniques est réglé par un accord individuel écrit

et ce, moyennant le respect des conditions/procédures ad hoc.

Conditions d’exonération : rappel

Les éco-chèques délivrés aux travailleurs sur support papier ou sous forme électronique ne sont pas considérés comme une rémunération soumise au calcul des cotisations sociales si certaines conditions sont simultanément remplies.

Source : arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, art. 19quater. 

Auteur : Catherine Mairy

07-06-2016