E-commerce : travail de nuit et du dimanche

L’e-commerce est un secteur en plein essor qui, malgré la concurrence de nos pays voisins, permet la création de beaucoup d’emplois supplémentaires. Pour pouvoir se développer pleinement, ce secteur doit pouvoir occuper du personnel la nuit et le dimanche (et donc déroger à l’interdiction de travail de nuit et du dimanche). L’accord estival offre cette possibilité et assouplit la procédure applicable.

L’occupation dans le cadre de l’e-commerce concerne tous les services logistiques et de soutien liés au commerce électronique de biens et de services.

Nous vous détaillons ci-dessous les nouvelles règles dans le cadre de l’e-commerce.

1. E-commerce de biens et de services : procédure simplifiée : travail de nuit (= prestations entre 20h00 et 6h00, également entre 24h00 et 5h00)

Les entreprises avec une délégation syndicale peuvent, à partir du 1er janvier 2018, introduire un régime de travail de nuit par le biais d’une CCT d’entreprise ordinaire (4) conclue avec une organisation représentative de travailleurs. Cette CCT ne doit donc plus être conclue avec toutes les organisations représentées au sein de la délégation syndicale.

2. E-commerce de biens meubles : cadre spécifique : travail de nuit et du dimanche

Un cadre spécifique a été créé pour l’e-commerce de biens meubles. Il s’agit de toutes les activités nécessaires pour livrer un produit de la manière la plus efficace, rapide et au bon endroit pour le consommateur.

Quelques exemples : le traitement des commandes, l'emballage, la livraison et le suivi du flux de marchandises, la gestion des stocks, la gestion du fret, les points relais et le service après-vente téléphonique, etc.

Travail de nuit

La procédure pour introduire un régime de travail de nuit est simplifiée. Il convient de distinguer 2 situations :

1. Occupation de personnel entre 20h et 6h mais sans prestations entre 24h et 5h

2. Occupation de personnel entre 20h et 6h avec prestations entre 24h et 5h (= « régime comportant des prestations de nuit »).

1. Occupation de personnel entre 20h et 6h mais sans prestations entre 24h et 5h

Application de cette procédure, qu'il y ait une délégation syndicale dans l'entreprise qui dépose le plan ou non.

(1)Procédure de modification du règlement de travail = soit sur base d’une décision du conseil d’entreprise, soit après consultation directe des travailleurs (affichage du projet, consultation pendant 15 jours, envoi du registre d’observations à l’Inspection des lois sociales).

(2) CCT d’entreprise : dépôt de la CCT au greffe de la Direction générale des relations collectives du travail du SPF ETCS. Ensuite adaptation du règlement de travail sans application de la procédure de modification du règlement de travail.Notification au Contrôle des lois sociales que cette adaptation est réalisée en application de la possibilité temporaire susmentionnée.

2. Occupation de personnel entre 20h et 6h et également entre 24h et 5h

(3)Procédure de modification du règlement de travail = soit sur base d’une décision du conseil d’entreprise, soit après consultation directe des travailleurs (affichage du projet, consultation pendant 15 jours, envoi du registre d’observations à l’Inspection des lois sociales).

(4) CCT d’entreprise : dépôt de la CCT au greffe de la Direction générale des relations collectives du travail du SPF ETCS. Ensuite adaptation du règlement de travail sans application de la procédure de modification du règlement de travail.

Ici également, la procédure préalable de consultation et d’information ainsi que les mesures d’encadrement (CCT 46 et CCT 49) doivent être respectées.

Notification au Contrôle des lois sociales pour informer que cette adaptation est réalisée en application de la possibilité temporaire susmentionnée.

Pérennisation à partir du 1er janvier 2020 : conclusion d’une nouvelle CCT d’entreprise ordinaire avec 1 organisation représentative des travailleurs.

Travail du dimanche

Pour les années 2018 et 2019, les employeurs ont la possibilité d’occuper des travailleurs le dimanche. À cet effet, vous devez suivre la procédure de modification du règlement de travail ou conclure une « CCT d’entreprise ordinaire » avec 1 organisation représentative des travailleurs. Après le 31 décembre 2019, vous avez la possibilité de confirmer ce régime par le biais de la conclusion d'une nouvelle CCT d’entreprise ordinaire.

3. Une journée comporte 24 heures

Vous souhaitez bien entendu avoir la possibilité d’occuper du personnel entre 6h du matin et 20h, mais il est toutefois interdit de faire travailler un travailleur 24 heures sur 24. Afin d’exploiter au maximum ce laps de temps de 24h et de respecter en même temps les règles relatives à la durée du travail (plafonds journalier et hebdomadaire, éviter les heures supplémentaires, etc.), vous devez donc établir un schéma bien précis. Il existe de nombreuses possibilités (travail en équipes, etc.) avec, à chaque fois, des règles et conditions spécifiques.

Si vous souhaitez faire le point avec un spécialiste en la matière, n’hésitez pas à contacter nos juristes à l’adresse suivante: legalpartners@partena.be

Source : projet de loi-programme.

Auteur : Katia De Wilde

19-12-2017