E-commerce à partir de 2020

Auteur: Laurence Philippe (Legal Expert)
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Votre entreprise est active dans l’e-commerce ? Dans ce cas, vous avez peut-être mis en place un régime comportant des prestations de nuit ou le travail le dimanche en adaptant votre règlement de travail.

Attention, cette procédure simplifiée était temporaire. Pour continuer à appliquer ces régimes en 2020, il vous faut conclure une convention collective de travail (CCT).

Travail de nuit

En 2018 et 2019

Les prestations effectuées entre 20 et 6 heures constituent du travail de nuit. Depuis le 1er février 2017, le travail de nuit a été autorisé « pour la réalisation de tous les services logistiques et de soutien liés au commerce électronique ».

Si l’entreprise veut occuper les travailleurs entre minuit et 5 heures du matin, il faut introduire un « régime comportant des prestations de nuit ». A l’époque, la procédure d’introduction de ce régime, plutôt lourde et contraignante, devait être suivie.

Le 1er janvier 2018, un assouplissement est intervenu. Dorénavant, dans les entreprises effectuant du commerce électronique de biens et services et disposant d’une délégation syndicale, un régime de travail comportant des prestations de nuit peut être introduit par une CCT ordinaire qui ne doit pas être conclue avec l’ensemble des organisations représentées au sein de la délégation syndicale. Cet assouplissement est définitif.

Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, il était également possible d’introduire, dans les entreprises effectuant du commerce électronique de biens mobiliers, un régime comportant des prestations de nuit en concluant une CCT mais aussi en modifiant le règlement de travail. Cet assouplissement n’avait qu’une dure limitée de 2 ans.         

A partir de 2020

Si vous effectuez du commerce électronique de biens mobiliers et avez introduit un régime comportant des prestations de nuit en adaptant votre règlement de travail, vous devez maintenant confirmer ce régime dans une CCT ordinaire pour continuer à l’appliquer en 2020.

Travail du dimanche

En 2018 et 2019

Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, il était possible d’occuper des travailleurs le dimanche dans les entreprises de commerce électronique de biens mobiliers. Cette occupation pouvait être introduite en concluant une CCT ordinaire mais aussi en adaptant le règlement de travail.

A partir de 2020

Dans les entreprises qui occupent leurs travailleurs le dimanche suite à la modification de leur règlement de travail, les travailleurs peuvent continuer à être occupés le dimanche si une CCT ordinaire est adoptée qui confirme ce régime.

 

Source : Loi-programme du 25 décembre 2017, M.B. 29 décembre 2017.