Durée du travail : modifications de la législation à partir du 1er octobre 2013

Afin de rendre la législation du travail plus flexible, des modifications sont apportées à la loi du 16 mars 1971 sur le travail par la loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses.

=> Consultez, à ce propos, l’Infoflash du 2 septembre 2013.

Un arrêté royal du 11 septembre 2013, publié dans le moniteur belge du 19 septembre 2013, fixe la date d’entrée en vigueur de ces modifications au 1er octobre 2013.

Ce même arrêté royal détermine également les procédures de négociation à suivre pour :

• augmenter la limite interne de la durée du travail à l’intérieur d’une période de référence (c’est-à-dire le nombre d’heures supplémentaires au-delà duquel des repos compensatoires doivent être octroyés) ;
• augmenter le quota d’heures de dépassement « non récupérées » par année civile (c’est-à-dire le nombre d’heures de dépassement que le travailleur peut choisir de ne pas récupérer).

Il s’agit de procédures de concertation avec les travailleurs ou leurs représentants qui doivent être respectées au niveau du secteur d’activité ou (en principe) au niveau de l’entreprise.

=> Nous reviendrons plus en détails sur ces modifications dans un prochain Infoflash.

Sources : loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses, moniteur belge du 29 août 2013 ; arrêté royal du 11 septembre 2013 déterminant les procédures de négociations pour augmenter la limite interne de la durée du travail à respecter dans le courant d’une période de référence et le quota d’heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en vertu de l’article 26bis §1erbis et §2bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, moniteur belge du 19 septembre 2013. 

Auteur : Catherine Mairy

24-09-2013