Durée du travail : modifications de la législation

A la demande du gouvernement, les partenaires sociaux ont conclu, début 2013, un accord en vue de rendre la législation du travail (la loi du 16 mars 1971 sur le travail notamment)  plus flexible et ce, tant au profit des employeurs qu’au profit des travailleurs.

Une partie de cet accord a été transposée dans la loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses ; cette loi a été publiée dans le moniteur belge du 29 août 2013.

Les principales modifications apportées par la loi du 17 août 2013 à la loi du 16 mars 1971 sur le travail sont les suivantes :

• augmentation de la limite interne de la durée du travail à l’intérieur d’une période de référence (c’est-à-dire du nombre d’heures supplémentaires au-delà duquel des repos compensatoires doivent être octroyés) : la limite interne de 65 heures est augmentée à minimum 78 heures (moyennant le respect de certaines conditions) ;
• augmentation du quota d’heures de dépassement « non récupérées » par année civile (c’est-à-dire du nombre d’heures de dépassement que le travailleur peut choisir de ne pas récupérer) : le quota de 65 heures est augmenté à minimum 91 heures (moyennant le respect de certaines conditions).

La date d’entrée en vigueur de ces modifications doit encore être fixée par arrêté royal.

=> Nous reviendrons plus en détails sur ces modifications dans un prochain Infoflash.

Source : loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses, moniteur belge du 29 août 2013.

Auteur : Catherine Mairy

02-09-2013