Du neuf pour la cotisation de responsabilisation pour chômage économique

Auteur: Anne Ghysels
Temps de lecture: 4min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 13:37

Les employeurs qui exagèrent dans le recours au chômage temporaire consécutif au manque de travail pour raisons économiques pour leurs ouvriers/apprentis manuels sont sanctionnés : ils sont redevables à l’ONSS d’une cotisation de responsabilisation. Le calcul et le moment de perception de cette cotisation sont modifiés à partir du 1er avril 2016. Mais les conséquences pratiques de ces changements ne seront effectivement applicables qu’à partir du 1er janvier 2017. Le 1er trimestre durant lequel la cotisation trimestrielle est susceptible d’être due est le 1er trimestre 2017.

Ces modifications ne s’appliquent pas au système spécifique de calcul de cette cotisation pour le secteur de la construction (CP 124 – cotisation forfaitaire de 46,31 €/ouvrier ou apprenti manuel, par jour de chômage économique qui excède 110 jours au cours de l’année calendrier qui précède).

La cotisation annuelle devient trimestrielle

Nous vous présentons les changements en les comparant avec la situation actuelle.

Type de cotisation

Jusqu’au 31 décembre 2016

À partir du 1er janvier 2017

Annuelle

Trimestrielle

Période de référence

Une année calendrier

La période de 4 trimestres, c’est-à-dire le trimestre en cours (= D0,  au plus tôt le T1/2017) et les 3 trimestres qui précèdent (D1, D2 et D3)

La cotisation est calculée par apprenti manuel/ouvrier pour lequel l’employeur a fait la DMFa

Dans le courant de l’année calendrier précédant l’année de la communication de la cotisation annuelle

Dans le courant du trimestre durant lequel la communication de la cotisation trimestrielle et de la cotisation des 3 trimestres précédents

Méthode de calcul de la cotisation

Plusieurs étapes sont à respecter pour déterminer le montant de la cotisation due par ouvrier/apprenti manuel. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il s’agit d’un calcul individualisé, effectué par ouvrier/apprenti manuel :

1ère étape : calculer, pour les 4 trimestres de référence (= trimestre en cours (D0) et les 3 trimestres précédents (D1, D2 et D3)), le nombre de jours de chômage économique par ouvrier/apprenti manuel. Ce chiffre = S.

2ème étape : déterminer la valeur de D0, c’est-à-dire le nombre de jours de chômage économique par ouvrier/apprenti manuel pour le trimestre en cours.

3ème étape : déterminer la valeur de Y :

Valeur de Y

Valeur de S

Y = 0

Si S ≤ 110

Y = 20

Si 110 < S ≤ 130

Y = 40

Si   130  < S ≤ 150

Y = 60

Si 150 < S ≤ 170

Y = 80

Si 170 < S ≤ 200

Y = 100

Si S > 200

4ème étape : calculer le montant de la cotisation due par ouvrier/apprenti manuel via la formule suivante : D0 x Y

La cotisation augmente donc en fonction du nombre de jours de chômage économique déclarés.

Exemple : un ouvrier est mis en chômage économique durant :

  • 25 jours au DO (= le trimestre en cours) ;
  • 40 jours en D1 (= T-1) ;
  • 25 jours en D2 ( = T-2) ;
  • 25 jours en D3 ( = T-3)

= 115 jours (= S)

Si S = 115, la valeur d’Y = 20.

La cotisation de responsabilisation pour le trimestre en cours pour cet ouvrier = D0 x Y = 25 x 20 = 500 €

Source : Loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale, articles 26 & 27, M.B. 23 mai 2016.

Auteur : Anne Ghysels

21-06-2016

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