DRS électronique liée à l’indemnisation pour le secteur chômage : obligatoire au 1er janvier 2016 !

Auteur: Catherine Legardien
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 23/11/2018 - 13:16

A partir du 1er janvier 2016, il ne sera plus possible d’effectuer les déclarations de risque social (DRS) liées à l’indemnisation pour le secteur chômage sur papier. Ces déclarations se feront obligatoirement de manière électronique.

Dans quels cas faut-il introduire une DRS ?

Une DRS doit être introduite lorsque le travailleur peut bénéficier d’un revenu de remplacement destiné à compenser la perte de salaire subie en raison notamment d’une maladie, d’un accident, d’une mesure de protection de la maternité, d’un accident du travail ou par suite de chômage.

Par cette déclaration, l’employeur communique aux secteurs concernés les différentes données sociales nécessaires pour la détermination du revenu de remplacement.

Actuellement, les DRS peuvent être effectuées, au choix, sur papier ou par voie électronique.

Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2016 ?

La loi du 20 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale supprime, à partir du 1er janvier 2016, la possibilité de choix entre la déclaration papier et la déclaration électronique de risque social liée à l’indemnisation pour le secteur du chômage.

Concrètement, ces déclarations devront être introduites uniquement par voie électronique (via le canal batch ou le service en ligne) et cela, dans les situations suivantes :

  • Scénario 5 : chômage temporaire - remplace le C3.2-employeur ;
  • Scénario 6 : travail à temps partiel - remplace le C131B ;
  • Scénario 7 :  atelier protégé - remplace le C78 ;
  • Scénario 8 :  mesures d'activation - remplace les C78activa, C78.3, C78sine ;
  • Scénario 10 : vacances jeunes et vacances seniors - remplace le C103-vacances jeunes-employeur et le C103-vacances seniors-employeurs.

Et après ?

L’obligation d’introduire par voie électronique une DRS liée à l’indemnisation pour le secteur du chômage à partir du 1er janvier 2016 n’est qu’une première étape dans le processus de généralisation obligatoire de la DRS électronique.

Seront progressivement également concernées les DRS liées à l’admissibilité pour le secteur du chômage (à partir du 1er janvier 2017) ainsi que celles pour les autres secteurs (planning encore à définir).

Plus d’infos ?

Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site portail de la sécurité sociale.

Sources : loi du 20 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 21 août 2015 ; site portail de la sécurité sociale.

Auteur : Catherine Legardien

28-09-2015

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