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La loi du 16 décembre 2015, publiée au Moniteur Belge le 8 janvier 2016, modifie l’Arrêté Royal du 18 novembre 1996. Celui-ci instaurait une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations similaires ou de cessation forcée.
Résultats ? L’assurance sociale en cas de faillite s’appelle aujourd’hui « droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants ».
Ce droit passerelle se décline en 3 branches :
Les conditions et les modalités d’obtention de l’indemnité en cas de cessation pour cause de difficultés économiques doivent encore être déterminées par Arrêté Royal.
Auteur : Partena Compass
09-03-2016
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