Droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

Auteur: Partena Compass
Temps de lecture: 1min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 13:38

La loi du 16 décembre 2015, publiée au Moniteur Belge le 8 janvier 2016, modifie l’Arrêté Royal du 18 novembre 1996. Celui-ci instaurait une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations similaires ou de cessation forcée.

Résultats ? L’assurance sociale en cas de faillite s’appelle aujourd’hui « droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants ».

Ce droit passerelle se décline en 3 branches :

  • Assurance sociale en cas de faillite
  • Cessation forcée pour causes d’allergie, de calamités naturelles, d’incendie et de destruction de l’outil de travail ou du bâtiment professionnel
  • Nouveau : la cessation de l’activité indépendante pour cause de difficultés économiques

Les conditions et les modalités d’obtention de l’indemnité en cas de cessation pour cause de difficultés économiques doivent encore être déterminées par Arrêté Royal.

Auteur : Partena Compass

09-03-2016

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