Droit passerelle de soutien à la reprise pour les indépendants

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Date:

Nouveau : vous devez faire une demande pour le mois d'octobre ? Utilisez notre formulaire en ligne spécifique !

Si vous n'avez pas encore introduit de demande pour les mois de juillet à septembre, vous pouvez encore la faire à l'aide ce formulaire.

Cliquez ici pour accéder au formulaire en ligne.

Avec le déconfinement, l’économie redémarre progressivement. Le gouvernement prévoit donc une mesure d’aide à partir du mois de juin 2020 en vue de soutenir les indépendants qui redémarrent leurs activités après l'avoir temporairement interrompue à la suite de l'interdiction ou des restrictions dans le cadre du COVID-19.

Qui peut demander le droit passerelle de soutien à la reprise?

  • Les indépendants à titre principal ;
  • Les primo-starters ;
  • Les conjoints aidants maxi statut ;
  • Les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants, les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 ainsi que les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension (sans bénéficier d’une pension) dont les cotisations sociales provisoires légalement dues, sur la base du revenu de référence en N-3, sont équivalentes aux cotisations dues par un travailleur indépendant à titre principal (= 717,18 euros de cotisation par trimestre minimum hors frais de gestion).

Quelles sont les conditions pour demander cette prestation?

  1. Votre activité indépendante était encore interdite ou limitée en date du 3 mai 2020 suite aux mesures de fermeture imposées par le gouvernement ou a subi un impact directement lié à la fermeture de ces secteurs ;
  2. Votre activité indépendante peut à nouveau être exercée à partir du 4 mai (ou plus tard), sur tout le mois civil, sans autres restrictions que celles qui sont liées à la distanciation sociale.
    • Pour le mois de juin, il s’agit, entre autres, des commerces de détails non alimentaires (à l'exception des librairies, des magasins de bricolage et des jardineries déjà rouverts en avril), des agences de voyage ayant un bureau/réception 'front office' (considérées comme un commerce), des marchés, des coiffeurs et des esthéticiens, des opérateurs de bus dont l'activité principale est le transport des personnes dans le cadre des activités récréatives comme des excursions de groupes et des voyages, ....(et qui ne sont donc pas principalement actifs comme sous-traitants d'opérateurs de bus régionaux).
    • En juillet, il s'agira notamment de l'horeca et de toute activité indépendante dans un secteur pour lequel les interdictions ont été levées dans le courant du mois de juin ou au 1er juillet.
  3. Vous devez démontrer que votre activité connaît, pour le trimestre qui précède le mois concerné par la demande, une baisse d’au moins 10 % du chiffres d’affaires ou des commandes, par rapport au même trimestre de 2019.
    Pour le mois de juin, il s'agit du trimestre auquel la demande se rapporte (2020/2), par rapport au même trimestre en 2019 (2019/2). Pour le mois d'octobre, vous devez démontrer une baisse d'au moins 10 % du chiffre d'affaires ou de commandes du 3ème trimestre 2020 par rapport au 3ème trimestre de 2019.
  4. Vous ne bénéficiez pas du droit passerelle (classique ou relatif à la mesure temporaire de crise)  pour le mois sur lequel porte la demande.

Attention, ces conditions sont cumulatives!

Le droit passerelle de soutien à la reprise pourra être accordé même si vous avez déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles (12 mois ou 24 mois, selon le cas) dans le droit passerelle classique. En outre, les périodes visées par cette mesure temporaire de crise ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum d'octrois futurs du droit passerelle classique.

Le droit passerelle de soutien à la reprise peut-il être cumulé avec d'autres prestations sociales?

Il n’est pas cumulable avec le droit passerelle (classique ou relatif à la mesure temporaire de crise), le congé parental temporaire pour indépendant ou une indemnité de la mutualité (indemnité d’incapacité de travail ou d'invalidité, allocation de maternité, allocation d’adoption, allocation de congé parental d’accueil).

Quel est le montant ?

Le montant mensuel complet s'élève à :

  • 1.291,69 EUR (sans charge de famille) ;
  • 1.614,10 EUR (avec charge de famille).

Prolongation de la mesure jusqu'au 31 décembre 2020

 

Les conditions d’octroi restent à ce stade inchangées.

 

 

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