Droit passerelle

Auteur: Compass
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 11:18

Depuis le 1er janvier 2017, le droit passerelle a été élargi afin de soutenir mieux encore les indépendants en difficulté.

Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de cette mesure ?

Vous êtes un travailleur indépendant, un aidant ou un conjoint aidant et vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

- vous, ou la société dans laquelle vous êtes gérant, administrateur ou associé actif, avez été déclaré en faillite. Attention : les aidants et les conjoints aidants n’entrent pas en ligne de compte pour cette situation !

- vous avez obtenu un règlement collectif de dettes dans les trois ans précédant votre cessation ou

- vous avez été forcé d’interrompre votre activité indépendante à cause d’une calamité naturelle, un incendie, une destruction par un tiers ou une allergie (professionnelle) ou

- nouveau depuis le 1er janvier 2017 :vous avez officiellement cessé votre activité indépendante à cause de difficultés économiques (revenu d’intégration sociale, dispense de cotisation par la Commission des dispenses de cotisations ou un revenu au-dessous du plancher de cotisations minimal).

Attention, il existe des conditions générales ainsi que des conditions spécifiques liées à chaque situation décrites ci-dessus.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du droit passerelle, une prestation financière mensuelle d’une durée de douze mois maximum d’un montant équivalent au montant mensuel de la pension minimum d’un indépendant vous est octroyée avec un maintien de certains droits sociaux pendant maximum quatre trimestres (remboursement soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité).

La demande doit être introduite par recommandé auprès de notre organisme.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter votre Customer Advisor chez Compass.

Auteur : Compass

29-03-2017

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