Droit de demander une formule souple de travail : la CCT n°162 entre en vigueur le 1er octobre 2022

Auteur: Béatrice Verelst (Legal Expert)
Date:

La convention collective de travail n° 162 transpose en droit belge une disposition d’une directive européenne du 20 janvier 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée : le droit du travailleur de demander des formules souples de travail pour s’occuper de ses enfants ou de ses proches en cas de maladie de ses derniers.

Cette CCT entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Qui peut demander une formule souple de travail ?

Le travailleur lié par un contrat de travail depuis 6 mois au moins a le droit de demander une formule souple de travail pour une durée maximale de 12 mois, éventuellement renouvelable via accord de l’employeur, ou via convention collective sectorielle ou d’entreprise.

Ce même droit est accordé aux travailleurs occupés dans des contrats à durée déterminée successifs auprès du même employeur pendant 6 mois.

L’occupation comme intérimaire chez l’employeur est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.

Qu’entend-on par formule souple de travail?

Il peut s’agir :

-de télétravail ;

-d’une adaptation de l’horaire, par exemple un horaire flexible ;

-d’une réduction du temps de travail.

Le règlement de travail doit être modifié, ou le cas échéant une convention collective de travail doit être conclue, si l’aménagement demandé n’est pas encore appliqué dans l’entreprise.

Les secteurs peuvent créer, via la conclusion de convention collective, un cadre pour les formules souples de travail.

Quels sont les motifs pour lesquels le travailleur peut demander une formule souple de travail ?

Le travailleur a le droit de demander une formule souple de travail pour prendre soin de son enfant dont la filiation est établie à son égard jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 12 ans.

Le même droit est reconnu en cas d’adoption de l’enfant, en cas de tutelle ou encore en cas de placement familial jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 12 ans.

Le droit de demander une formule souple de travail est accordé également au travailleur pour octroyer des soins personnels ou une aide personnelle à un membre déterminé du ménage ou à un membre de la famille qui nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave.

Une attestation délivrée au plus tôt au cours de l’année civile de la demande de formule souple, par le médecin traitant du membre du ménage ou de la famille concerné doit être fournie par le travailleur à son employeur au plus tard à la date de prise de cours de la formule souple.

L’employeur peut-il refuser ?

Le travailleur doit introduire sa demande écrite à l’employeur par lettre recommandée, par la remise d’un écrit dont le double est signé pour réception ou encore par voie électronique avec accusé de réception au moins 3 mois à l’avance.

Tout en tenant compte des besoins exprimés par les travailleurs, l’employeur pourra se fonder sur ses contraintes économiques ou organisationnelles pour motiver un éventuel report ou un refus, ou encore pour proposer une solution alternative.

L’employeur fournit une réponse écrite au travailleur dans le mois qui suit la demande du travailleur. S’il refuse, l’employeur doit motiver son refus et communiquer les raisons concrètes de son refus.

Protection contre le licenciement et protection contre les traitements défavorables liés aux responsabilités familiales

Le travailleur qui fait usage de son droit à demander une formule souple de travail est protégé contre le licenciement mais est également protégé contre des mesures défavorables liés aux responsabilités familiales par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre toute forme de discrimination.

La protection débute à la date de la demande écrite du travailleur et prend fin deux mois après la date de fin de la formule ou deux mois après la date de refus de la demande par l’employeur.

Si l’employeur ne respecte pas l’interdiction de licencier pour des motifs étrangers à la demande, il s’expose à devoir payer au travailleur une indemnité qui varie entre 4 et 6 mois de rémunération.

Si l’employeur adopte une mesure défavorable à l’encontre du travailleur, comme par exemple, un changement unilatéral de poste, il s’expose à devoir payer au travailleur une indemnité qui varie entre 2 à 3 mois de rémunération.

Ces indemnités ne sont pas cumulables entre elles.

 

Source : Convention collective de travail n°162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail.

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