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La dispense de versement de précompte professionnel en cas de travail en équipe ou de travail de nuit n’est accordée que si la « norme du tiers » est respectée. Comment cette norme est-elle calculée en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail ?
Les entreprises qui appliquent un régime de travail en équipe (y compris le travail en continu), un régime de travail en équipe dans le cadre de travaux immobiliers ou un régime de travail de nuit bénéficient sous certaines conditions d’une dispense de versement de précompte professionnel.
Cette dispense équivaut à 22,8 % de la rémunération imposable en cas de travail en équipe et de travail de nuit et est portée à 25 % en cas de travail en continu. Pour le travail en équipe dans le cadre de travaux immobiliers, la dispense s’élève à 18 %.
Voici, pour rappel, les définitions fiscales à respecter pour bénéficier de la dispense :
La définition d'une entreprise fonctionnant selon un système de travail en continu répond aux conditions fiscales d'une entreprise où s’effectue du travail en équipe ;
L’application des dispenses est limitée aux rémunérations des travailleurs qui, conformément à leur régime de travail, travaillent au minimum un tiers de leur temps dans le cadre d'un travail en équipe (régime classique ou travaux immobiliers) ou de nuit durant le mois pour lequel la dispense est demandée. Les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail sans rémunération ne sont pas prises en considération.
Pour l’application de cette norme, il faut reprendre au :
En cas de travail en équipe classique et de travail de nuit, il est également exigé qu'une prime d'équipe ou une prime de nuit soit octroyée pour les heures effectives de travail en équipe ou de travail de nuit. Pour les suspensions avec maintien du salaire, il s’agit des primes qui auraient dû être octroyées si le travailleur avait travaillé.
Pour rappel : depuis le 1er avril 2022, les prestations fournies dans le cadre du travail en équipe et du travail de nuit ne sont plus cumulées pour vérifier si la norme du tiers est atteinte. En revanche, les prestations fournies dans le cadre du travail en équipe et du travail en continu peuvent toujours être cumulées.
Selon le SPF Finances, les suspensions de l’exécution du contrat de travail pour lesquelles le salaire est payé ne peuvent être prise en compte au numérateur s’il est effectivement question dans les faits d’un travail en équipe (régime classique ou travaux immobiliers) ou de nuit.
Pour la notion de suspensions de l'exécution du contrat de travail, le SPF Finances renvoie au site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Vous y trouverez un aperçu des suspensions.
Attention, en principe, seules les suspensions pour lesquelles le salaire est payé par l’employeur peuvent être prises en compte au numérateur et/ou au dénominateur (cf. infra).
À noter que les jours fériés et les jours RTT ne sont pas considérés comme une suspension de l'exécution du contrat de travail. Par conséquent, ils ne peuvent être pris en compte ni au numérateur, ni au dénominateur.
Toute suspension de l'exécution du contrat de travail pour laquelle le salaire est totalement ou partiellement payé par l’employeur est considérée comme une suspension de l'exécution du contrat de travail pour laquelle le salaire est payé.
Sont, par exemple, considérés comme une suspension de l'exécution du contrat de travail pour laquelle le salaire est totalement ou partiellement payé par l’employeur :
Un employeur occupe deux travailleurs. Ces travailleurs forment une équipe et effectuent des travaux immobiliers sur place. L'employeur remplit toutes les conditions pour prétendre à la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe dans le cadre de travaux immobiliers.
Au cours d'une semaine donnée, l'équipe ne compte qu'un seul travailleur car l'autre est malade.
Durant cette semaine, la définition du travail en équipe dans le cadre de travaux immobiliers n'est pas respectée dans les faits. En effet, l’équipe n’est pas constituée de deux personnes au minimum.
Conséquences sur le plan du calcul de la norme du tiers :
Un employeur occupe 12 ouvriers. Ces ouvriers sont occupés dans 2 équipes et effectuent des travaux immobiliers sur un chantier. L'employeur remplit toutes les conditions pour prétendre à la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe dans le cadre de travaux immobiliers.
L'employeur ferme son entreprise pendant une semaine pour cause de vacances annuelles. Durant cette semaine, la définition du travail en équipe dans le cadre de travaux immobiliers n'est pas respectée.
Les heures de vacances annuelles ne peuvent donc pas être incluses dans le numérateur. Cette suspension pour laquelle le salaire est maintenu est toutefois incluse dans le dénominateur. En effet, les périodes durant lesquelles les ouvriers prennent des vacances et reçoivent un pécule de vacances d’une caisse de vacances sont considérées comme une suspension de l'exécution du contrat de travail pour laquelle le salaire est payé.
Un employeur occupe 30 travailleurs qui effectuent du travail en équipe classique. L'employeur remplit toutes les conditions pour prétendre à la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe classique.
Dans une semaine donnée, une équipe de l'après-midi composée de 14 travailleurs (1 travailleur a pris congé) succède à l'équipe du matin composée de 15 travailleurs. Si nous partons du principe que l'ampleur du travail effectué par les deux équipes est la même (et si toutes les autres conditions sont remplies), la définition fiscale d'une entreprise où s’effectue du travail en équipe classique est respectée.
Les exemples ci-dessus démontrent l’importance d’une application correcte des circonstances.
En cas de suspension de l’exécution du contrat de travail, il faut :
Pour toute question concernant les définitions fiscales susmentionnées ou les conditions d’octroi de la dispense de versement du précompte professionnel, n’hésitez pas à prendre contact avec nos Legal Partners (legalpartners@partena.be), qui se tiennent à votre disposition pour analyser une situation concrète.
Pour toute question concernant la déclaration des prestations de travail ou des périodes de suspension de travailleurs ayant un régime de travail en équipe ou de nuit, veuillez prendre contact avec votre Payroll Consultant.
Sources : loi portant réduction de charges sur le travail, M.B. 31 mars 2022 ; circulaire 2021/C/99 relative au calcul de la « norme du tiers ».
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