Dispense de versement en matière de précompte professionnel pour la recherche scientifique : procédure de demande d'avis

Tout employeur qui souhaite savoir si ses projets ou programmes de recherche et/ou de développement satisfont aux conditions légales pour l'application de la dispense de versement du précompte professionnel peut introduire une demande d'avis auprès du Service public fédéral de programmation Politique scientifique (SPP Politique scientifique). La procédure et les modalités de demande d'avis faisaient toutefois encore défaut. Elles ont récemment été précisées par un arrêté royal.

Comme évoqué dans notre Infoflash du 7 janvier 2014, plusieurs modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014 en matière de dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique. Ces nouveautés portaient sur :

• l'insertion d'une définition de projets ou programmes de recherche et/ou de développement ;
• l'obligation de respecter une procédure de notification des projets ou programmes auprès du SPP Politique scientifique ;
• la possibilité d'introduire une demande d'avis auprès du SPP Politique scientifique.

Pour s'assurer que les projets ou programmes de recherche ou de développement répondent aux conditions et exigences légales, une demande d'avis peut être adressée au SPP Politique scientifique. Aussi bien une entreprise que le Service public fédéral Finances (SPF Finances) peuvent introduire une telle demande d'avis. La procédure et les modalités de la demande d'avis ont été précisées par l'arrêté royal du 23 mars 2014 et diffèrent selon le demandeur de l'avis.

• Procédure et modalités à l'intention des entreprises

L'entreprise est tenue d'adresser la demande d'avis au SPP Politique scientifique (www.belspo.be), soit par écrit, soit par voie électronique.

En outre, doivent accompagner la demande d'avis, les éléments suivants :

• l'identité du demandeur et, le cas échéant, celle des parties concernées ;
• la description des projets ou programmes de recherche ou de développement pour lesquels l'avis est demandé ;
• les éléments qui pourraient démontrer que le projet ou programme aurait pour but la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental ;

et/ou,

• l'identité complète du travailleur (ainsi que, le cas échéant, le numéro national) ;
• les éléments qui démontrent que le travailleur sera employé dans des projets ou programmes de recherche ou de développement ;
• le cas échéant, des éléments qui démontrent que le travailleur dispose d'un diplôme qui satisfait aux exigences légales.

Le SPP Politique scientifique vérifie dans un délai d'un mois commençant le jour suivant la réception de la demande si la demande est complète. Des informations ou précisions supplémentaires sont, si nécessaire, réclamées auprès du demandeur.

Le SPP Politique scientifique communique son avis dans un délai de trois mois commençant le lendemain du jour où la demande est censée être complète. Le SPP Politique scientifique et le demandeur peuvent modifier ce délai de commun accord.  

Une copie de l'avis est envoyée au SPF Finances.

L'avis communiqué est contraignant et définitif, aussi bien pour le demandeur que pour le SPF Finances.

• Procédure et modalités à l'intention du SPF Finances

Le SPF Finances doit adresser sa demande par voie électronique au SPP Politique scientifique.

Le SPP Politique scientifique donne le plus rapidement possible un avis contraignant pour le SPF Finances, au plus tard dans un délai d'un mois commençant le jour suivant la réception de la demande.

Une copie de l'avis est envoyée à l'employeur concerné.

L'arrêté royal qui fixe la procédure et les modalités de la demande d'avis prévoit encore une nouveauté en ce qui concerne l'obligation de respecter la procédure de notification. Il dispose, en effet, que l'employeur concerné doit tenir à la disposition de l'administration la preuve des projets ou programmes notifiés au SPP Politique scientifique.

La procédure et les modalités de la demande d'avis sont entrées en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

Nos experts se feront un plaisir de répondre à toutes vos questions sur l’octroi de la dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique. Vous pouvez les contacter via legal@partena.be.

Source : arrêté royal du 23 mars 2014 modifiant l’AR/CIR 92 en matière de dispense de versement du précompte professionnel en exécution de l'article 2753, §§ 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 31 mars 2014.

Auteur : Peggy Criel

23-04-2014